Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 7 novembre 2024, n° 23/10489

TJ Bordeaux 7 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que l'instance s'était éteinte par l'effet du désistement d'action de la SAS LAMI, en raison de la signature d'un protocole transactionnel entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 7 nov. 2024, n° 23/10489
Numéro(s) :	23/10489
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric DE BAETSMarie-José MALOValentin BOULLETBruno THORRIGNAC
Cabinet(s) :	DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
Parties :	SAS LAMI c/ SASU HEKA ASSET MANAGEMENT, SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS, S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur de la SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS, SA ALLIANZ IARD

Texte intégral

N° RG 23/10489 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YQ65

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

54G

N° RG 23/10489

N° Portalis DBX6-W- B7H-YQ65

Minute n°2024/

DU 07 Novembre 2024

AFFAIRE :

SAS LAMI

SA ALLIANZ IARD

SASU HEKA ASSET MANAGEMENT

SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS

Grosse délivrée

M^e Thomas BLAU

M^e Valentin BOULLET

la SELARL DUCOS ADER OLHAGARAY & ASSOCIES

M^e Pascale SADOUX ALLARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________

DEMANDERESSE

SAS LAMI

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Pascale SADOUX-ALLARD, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)

représentée par M^e Frédéric de BAETS, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant)

DÉFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 8]

représentée par M^e Thomas BLAU, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)

représentée par M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

SASU HEKA ASSET MANAGEMENT

C/o HORUS FINANCE

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Marie-José MALO de la SELARL DUCOS-ADER OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Valentin BOULLET, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 05 décembre 2023 par la SAS LAMI à l’encontre de la SASU HEKA ASSET MANAGEMENT et de la SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS (RG 23/10489) ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 25 janvier 2024 modifié les 02 mai 2024 et 08 juillet 2024 ;

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 26 mars 2024 par la SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS (RG 24/2631) ;

Vu la jonction des procédures le 02 mai 2024 ;

Attendu qu’en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SAS LAMI reçues au Greffe par RPVA le 18 octobre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SA ALLIANZ IARD, ès qualités, reçues au Greffe par RPVA le 24 octobre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS reçues au Greffe par RPVA le 24 octobre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SASU HEKA ASSET MANAGEMENT reçues au Greffe par RPVA le 28 octobre 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SAS LAMI à l’égard de la SASU HEKA ASSET MANAGEMENT, de la SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS et de la SA ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur en raison de la signature d’un protocole transactionnel entre les parties ;

Attendu qu’il convient en conséquence d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

CONSTATONS le désistement d’action de la SAS LAMI à l’encontre de la SASU HEKA ASSET MANAGEMENT, de la SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS et de la SA ALLIANZ IARD agissant en qualité d’assureur de la SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 9], le 07 Novembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT