TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS

[Adresse 4]

[Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/00284 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YZSF

Minute : 24/00182

S.A. VILOGIA

Représentant : M^e Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1118

C/

Monsieur [F] [E]

Madame [L] [Z]

ok

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Laure BELMONT

Copie délivrée à :

Monsieur [F] [E]

Madame [L] [Z]

M. Le Sous-Préfet

Le

ORDONNANCE DE REFERE

Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

par Madame Nadine SPIRY, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé,

Assistée de Monsieur Nicolas THUILLIER, Greffier,

Après débats à l’audience publique du 26 mars 2024

tenue sous la Présidence de Madame Nadine SPIRY, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé

Assistée de Monsieur Nicolas THUILLIER, Greffier audiencier

ENTRE DEMANDERESSE :

S.A. VILOGIA, société anonyme d’HLM dont le siège social est

[Adresse 6], [Localité 5], représentée par son Président du directoire en exercice dûment habilité à cet effet, et y domicilié,

représentée par M^e Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 3] – [Localité 7]

non comparant, ni représenté

Madame [L] [Z], demeurant [Adresse 3] – [Localité 7]

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat du 9 septembre 2015, la SA VILOGIA a donné à bail à Monsieur [F] [E] et Madame [L] [Z] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] [Localité 7], pour un loyer mensuel initial de 293, 91 € et 153, 14 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et de justifier de l’assurance du logement.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2024, la SA VILOGIA a ensuite fait assigner Monsieur [F] [E] et Madame [L] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’AULNAY-SOUS-BOIS statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 26 mars 2024, la SA VILOGIA – représentée par son conseil – reprend les termes de son assignation pour demander :

— de constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance et impayés de loyers et de charges ;

— d’ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [E] et Madame [L] [Z] ainsi que tous les occupants de leur chef du logement avec au besoin l’assistance de la force publique ;

— d’ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls des défendeurs ;

— et de condamner ces derniers au paiement solidairement et à tout le moins in solidum

* de la somme actualisée à la hausse de 6. 484, 92 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

* d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel, charges comprises, jusqu’à la libération effective des lieux,

— outre in solidum à une somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La SA VILOGIA est opposée à l’octroi de délai de paiement et de la suspension de la clause résolutoire.

La SA VILOGIA précise que le règlement des loyers n’a pas été repris.

Bien que convoqués par acte d’huissier signifié à étude le 17 janvier 2024, Monsieur [F] [E] et Madame [L] [Z] ne sont ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [F] [E] et Madame [L] [Z], assignés à étude ne comparaissent pas et ne sont pas représentés à l’audience.

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

I. SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 18 janvier 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au litige en cours.

Par ailleurs, la SA VILOGIA justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 23 octobre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 janvier 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le bail conclu le 9 septembre 2015 contient une clause résolutoire (article 6) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 octobre 2023, pour la somme en principal de 4. 164, 77 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois.

Monsieur [F] [E] et Madame [L] [Z] n’ont pas justifié de la souscription d’un contrat d’assurance habitation.

Ainsi, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 24 novembre 2023.

Monsieur [F] [E] et Madame [L] [Z] sont donc désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Il n’apparaît pas sérieusement contestable qu’il y a urgence pour le propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment, d’en retrouver la libre disposition.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [E] et Madame [L] [Z] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il convient également d’autoriser la SA VILOGIA, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Monsieur [F] [E] et Madame [L] [Z].

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SA VILOGIA produit un décompte démontrant que Monsieur [F] [E] et Madame [L] [Z] restent devoir, au titre de l’arriéré locatif et après soustraction des frais de poursuite, la somme de 6. 484, 92 € à la date du 25 mars 2024.

Monsieur [F] [E] et Madame [L] [Z], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

En l’absence des défendeurs, il convient de ne pas actualiser le montant de la dette et de prendre en compte le montant de l’assignation hors frais soit 5. 122, 51 €.

Toutefois, il convient de retrancher à ce montant la somme de 7, 62 X 22 = 167, 64 € au titre des frais d’enquête sociale, à défaut de preuve fournie par le bailleur de ce que les locataires ont effectivement reçu la demande de renseignements et d’avis d’imposition selon les modalités requises par les dispositions de l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation.

Conformément à la clause stipulée au contrat, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations en résultant.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étant acquises le 24 novembre 2023, Monsieur [F] [E] et Madame [L] [Z] restent redevable du paiement des loyers jusqu’à cette date puis, le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d’une indemnité d’occupation de nature délictuelle dont le montant est fixé par référence au montant du loyer et des charges.

Ils seront par conséquent condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 4. 954, 87 €, comprenant les loyers, charges et indemnité d’occupation impayées (décompte arrêté au 25 mars 2024) avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4. 164, 77 € à compter du commandement de payer (23 octobre 2023) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Il y a également lieu de les condamner à payer les loyers et charges échus entre l’assignation et le prononcé de la décision.

Monsieur [F] [E] et Madame [L] [Z] seront également condamnés in solidum au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er mai 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [F] [E] et Madame [L] [Z], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA VILOGIA, Monsieur [F] [E] et Madame [L] [Z] seront solidairement condamnés à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés , statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, vu l’urgence,

DECLARONS recevable la demande de la SA VILOGIA aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour impayés figurant au bail conclu le 9 septembre 2015 entre la SA VILOGIA et Monsieur [F] [E] et Madame [L] [Z] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] [Localité 7] sont réunies à la date du 24 novembre 2023 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [F] [E] et Madame [L] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [F] [E] et Madame [L] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA VILOGIA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique et pourra procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Monsieur [F] [E] et Madame [L] [Z] conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [F] [E] et Madame [L] [Z] à verser à la SA VILOGIA à titre provisionnel la somme de 4. 954, 87 € (décompte arrêté au 25 mars 2024, incluant une dernière échéance de février 2024), comprenant le montant des loyers, charges et indemnités d’occupations impayés, avec les intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2023 sur la somme de 4. 164, 77 € et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [F] [E] et Madame [L] [Z] à payer à la SA VILOGIA à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er mai 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [F] [E] et Madame [L] [Z] à payer à la SA VILOGIA à titre provisionnel les loyers et charges échus entre le 17 janvier 2024 et le 26 avril 2024 ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [F] [E] et Madame [L] [Z] à verser à la SA VILOGIA une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [F] [E] et Madame [L] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de la Seine-Saint-Denis en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 26 avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des référés, et par le greffier.

Le greffier, La juge des référés,