Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 24 févr. 2025, n° 21/02688 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/02688 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 21/02688 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VZTY
Notifiée le :
Expédition à :
la SELAS BIGNON LEBRAY – 693
la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU – 680
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 24 février 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. UNI-COMMERCES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON, et Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. PRADIER ROOSEVELT
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Antoine ARMINJON de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de LYON, et Maître Ondine PRÉVOTEAU de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de LILLE
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu la réalisation des évènements conditionnant le désistement de la société par actions simplifiée PRADIER ROOSEVELT, soit le désistement d’instance et d’action réciproque des sociétés UNI-COMMERCES et ROBERTA L’ITALIE A DOMICILE dans le dossier numéroté 21/04136 au répertoire général,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 21/02688 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse, qui se désiste réciproquement ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société UNI-COMMERCES à l’égard de la société PRADIER ROOSEVELT ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action réciproque de la société PRADIER ROOSEVELT à l’égard de la société UNI-COMMERCES ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
Fait à [Localité 3], le 24 février 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Tierce personne ·
- Dépense de santé ·
- Assistant ·
- Future ·
- Gauche
- Enfant ·
- Contribution ·
- Gambie ·
- Education ·
- Suisse ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Montant ·
- Domicile
- Caducité ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Citation ·
- Remise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consommation ·
- Prêt ·
- Intérêt de retard ·
- Date ·
- Indemnité ·
- Adresses ·
- Défaillance ·
- Contentieux ·
- Exécution ·
- Règlement
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Etablissement public ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Motif légitime ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge ·
- Procédure civile
- Droit de la famille ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Notaire ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Échec ·
- Publicité ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pension d'invalidité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Invalide ·
- Sécurité sociale ·
- Exécution provisoire ·
- Capacité ·
- Recours ·
- Tiers ·
- Profession ·
- Travail
- Vendeur professionnel ·
- Véhicule ·
- Constitutionnalité ·
- Bien d'occasion ·
- Sociétés ·
- Question ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Vices ·
- Expertise
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Dette ·
- Protection
- Saisie-attribution ·
- Frais d'étude ·
- Demande ·
- Titre ·
- Juge ·
- Mesures d'exécution ·
- Exécution forcée ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Fongible
- Résiliation ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Clause ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.