Tribunal Judiciaire de Lyon, 4e chambre, 25 mars 2025, n° 21/05831

TJ Lyon 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité du gardien de la chose
La cour a jugé que la responsabilité de la SCI LE CATALPA était établie, et que les frais engagés par la CNMSS étaient en lien direct avec l'accident pour lequel la SCI avait été reconnue responsable.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé que la SCI LE CATALPA devait supporter les frais irrépétibles, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que la SCI LE CATALPA devait supporter les dépens, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 4e ch., 25 mars 2025, n° 21/05831
Numéro(s) :	21/05831
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yves PHILIP DE LABORIEEmmanuel LAROUDIE
Cabinet(s) :	BDL AVOCATS
Parties :	LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE c/ S.C.I. LE CATALPA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Quatrième Chambre

N° RG 21/05831 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WB5K

Jugement du 25 Mars 2025

Notifié le :

Grosse et copie à :

Maître [Localité 4] PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS – 566

M^e Emmanuel LAROUDIE – 11182

Copie au dossier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 25 Mars 2025 devant la Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 05 Novembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 14 Janvier 2025 devant :

Stéphanie BENOIT, Président,

siégeant en formation Juge Unique,

Assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, Dont le siège social est sis [Adresse 2]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.C.I. LE CATALPA,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par M^e Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte d’huissier en date du 6 août 2021, la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS) a fait assigner la SCI LE CATALPA devant le tribunal judiciaire de LYON.

Elle expose avoir supporté des débours en lien avec un accident dont Monsieur [W] [N] a été victime le 12 juillet 2013 et pour lequel la responsabilité de la SCI LE CATALPA a été consacrée par le tribunal de céans selon un jugement rendu le 28 novembre 2017 confirmé en appel par un arrêt partiellement censuré par la cour de cassation, uniquement en ce qui concerne le rejet des demandes de la SCI LE CATALPA contre la société GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE.

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles 1242 du code civil et L376-1 du code de la sécurité sociale, la CNMSS attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme de 145 933, 09 €, outre le paiement d’une somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et d’une indemnité forfaitaire de gestion de 1 191 € en sus des dépens distraits au profit de son avocat.

Aux termes de ses ultimes écritures, la SCI LE CATALPA conclut au rejet des prétentions dirigées contre elle et réclame en retour la condamnation de la CNMSS à prendre en charge les dépens ainsi que les frais irrépétibles à hauteur de 2 000 €.

Elle fait valoir que la demanderesse ne démontre pas que les sommes réclamées sont en lien avec les faits pour lesquels sa responsabilité a été retenue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé à titre liminaire que l’article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.

Sur les débours dont la CNMSS sollicite le remboursement

L’ancien article 1384 du code civil, pris dans sa version applicable au litige, fait peser la charge d’une réparation sur le gardien de la chose instrument d’un dommage.

L’article L376-1 du code de la sécurité sociale accorde aux caisses de sécurité sociale le bénéfice d’un recours subrogatoire contre le responsable d’un sinistre en raison duquel elles ont dû servir des prestations à l’assuré ou à ses ayants droit.

En l’espèce, les éléments du dossier laissent apparaître que Monsieur [N] a été blessé le 12 juillet 2013 par la chute d’une poutre dans le garage de la résidence des époux [C], propriété de la SCI LE CATALPA qui a été définitivement reconnue responsable du sinistre.

La CNMSS fait état d’un décompte arrêté au 20 juin 2023 recensant ses dépenses comme suit :

— frais hospitaliers = 9 076, 80 € + 48 792, 51 € + 12 286, 20 € + 21 367, 20 € + 1 653 € + 14 569 € +

31 970, 16 €

— frais médicaux = 2 453, 72 €

— frais pharmaceutiques = 186, 64 €

— frais d’appareillage = 36, 60 €

— frais de transport = 3 635, 76 €,

soit une somme totale de 146 027, 59 € ramenée à 145 933, 09 € après déduction d’une franchise de 94, 50 €.

L’organisme de sécurité sociale produit une attestation établie le 20 avril 2023 par le Docteur [V] [D] en sa qualité de médecin chef, médecin conseil du pôle expertise et contentieux médical du département des services médicaux, qui confirme que les débours en question sont conformes à deux rapports d’expertise datés du 26 septembre 2014 et du 19 janvier 2019 relatifs au sinistre du 12 juillet 2013.

Il y est mentionné une hospitalisation à compter de l’accident jusqu’au 8 novembre 2013, avec des soins chirurgicaux et de rééducation, une hospitalisation en 2014 pour ablation du matériel d’ostéosynthèse et une autre l’année suivante pour mise en place d’une prothèse totale de hanche, outre des séances de kinésithérapie.

Cette attestation d’imputabilité, détaillée, motivée et qui s’appuie sur des pièces médicales externes, est suffisante pour établir la relation de causalité entre les frais engagés par la CNMSS et l’accident pour lequel la responsabilité de la SCI LE CATALPA a été consacrée, de sorte que la défenderesse sera tenue de régler à l’organisme de sécurité sociale la somme de 145 933, 09 €.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI LE CATALPA sera condamnée aux dépens qui pourront être directement recouvrés par l’avocat de la CNMSS conformément à l’article 699 de ce même code.

Elle sera également tenue de régler à la partie adverse une somme de 1 800 € au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

CONDAMNE la SCI LE CATALPA à régler à la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE la somme de 145 933, 09 €

CONDAMNE la SCI LE CATALPA à supporter le coût des dépens de l’instance, avec droit de recouvrement direct au profit de l’avocat de la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE

CONDAMNE la SCI LE CATALPA à régler à la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE la somme de 1 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

DÉBOUTE les parties pour le surplus de leurs demandes.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Sylvie ANTHOUARD, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier Le Président