MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 17 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02034 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z23K

AFFAIRE : S.C.I. SEVEN C/ S.A.R.L. CONSULTING OMBUDSMAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY, lors du délibéré

Madame Valérie IKANDAKPEYE, lors des débats

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SEVEN,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Julie LEONI de la SELARL ZADIG AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CONSULTING OMBUDSMAN,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 16 Décembre 2024

Délibéré prorogé au 17 mars 2025

Notification le

à :

Maître Julie LEONI de la SELARL ZADIG AVOCATS – 1688,

Expédition et grosse

ELEMENTS DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 26 février 2017, la SCI SEVEN a consenti à la société CONSULTING OMBUDSMAN un contrat de sous location portant sur des locaux sis [Adresse 4], moyennant le versement d’un loyer annuel de 2 965 €, payable par trimestre d’avance.

Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 11 janvier 2024 au preneur un commandement de payer la somme de 6 504,95 € correspondant aux loyers et charges impayés.

Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 23 octobre 2024 la SCI SEVEN a assigné en référé la société CONSULTING OMBUDSMAN en :

* paiement d’une provision de 8 117,88 € au titre des loyers et charges impayés à septembre 2024

* paiement d’une indemnité d’occupation égale au dernier loyer jusqu’à la libération effective des lieux

* paiement d’une somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

A l’audience la SCI SEVEN actualise sa créance à 9 970,96 € au 12 décembre 2024, 4ème trimestre inclus.

La société CONSULTING OMBUDSMAN, régulièrement citée (remise dépôt étude), n’a pas constitué avocat.

L’état des créanciers est néant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une sommation d’exécuter ou un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.

La société CONSULTING OMBUDSMAN ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 11 janvier 2024, il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, et d’ordonner en tant que de besoin à la société CONSULTING OMBUDSMAN ainsi que tous occupants de son chef de quitter les lieux sis [Adresse 4].

La créance d’arriérés de loyers et charges due au jour de l’audience et telle qu’elle résulte du contrat de bail signé entre les parties n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 9 970,96 € au titre des loyers et charges impayés au 12 décembre 2024, décembre inclus, il convient de condamner la société CONSULTING OMBUDSMAN au paiement de ladite somme, outre intérêts au taux légal à compter du commandement.

La société CONSULTING OMBUDSMAN est de même redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er janvier 2025, équivalente au loyer et charges en cours et jusqu’à la libération effective des lieux.

La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner la société CONSULTING OMBUDSMAN à prendre en charge les dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et en application de l’article 700 du Code de procédure civile, de la condamner à payer à la SCI SEVEN une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,

CONSTATONS qu’à la suite du commandement en date du 11 janvier 2024, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de la SCI SEVEN à compter du 11 février 2024 ;

DISONS que la société CONSULTING OMBUDSMAN et tous occupants de son chef devra avoir quitté les lieux qu’elle occupe sis [Adresse 2], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date elle pourra être expulsée avec le concours de la force publique;

CONDAMNONS la société CONSULTING OMBUDSMAN à verser à la SCI SEVEN la somme provisionnelle de 9 970,96 € au titre des loyers et charges impayés au 12 décembre 2024, décembre inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement ;

CONDAMNONS la société CONSULTING OMBUDSMAN au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS la société CONSULTING OMBUDSMAN à verser à la SCI SEVEN la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société CONSULTING OMBUDSMAN aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT