Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 17 juillet 2025, n° 25/05637

TJ Bobigny 17 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Régularité de la clause de déchéance
La cour a constaté que la mise en demeure ne prévoyait pas un délai raisonnable pour le remboursement, rendant la mise en œuvre de la clause abusive.
Accepté
Inexécution des obligations par le débiteur
La cour a jugé que l'inexécution des obligations de remboursement par la défenderesse était suffisamment grave pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat.
Accepté
Obligation de remboursement du crédit
La cour a ordonné le remboursement des sommes dues, en tenant compte des versements effectués et des intérêts légaux applicables.
Accepté
Obligation de remboursement du solde débiteur
La cour a jugé que la défenderesse devait rembourser le solde débiteur du compte de dépôt, avec intérêts légaux à compter de l'assignation.
Accepté
Perte du procès par la défenderesse
La cour a condamné la défenderesse aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 17 juil. 2025, n° 25/05637
Numéro(s) :	25/05637
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume METZ
Parties :	S.A. BNP PARIBAS

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

[Adresse 2]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 13 37 92

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 25/05637 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3GLJ

Minute : 25/00867

S.A. BNP PARIBAS

Représentant : M^e Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 255

Madame [D] [R] [E] épouse [Y]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Guillaume METZ

Copie certifiée conforme délivrée à :

Madame [D] [R] [E] épouse [Y]

JUGEMENT DU 17 Juillet 2025

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 17 Juillet 2025;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Nora BENDERRADJ, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 05 Juin 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Nora BENDERRADJ, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 255

D’UNE PART

ET DÉFENDERESSE :

Madame [D] [R] [E] épouse [Y]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparante ni représentée

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant convention de compte en date du 5 juillet 2019, la SA BNP PARIBAS a consenti à Madame [D] [E] épouse [Y] l’ouverture d’un compte de dépôt en ses livres.

Suivant offre préalable acceptée le 1er juillet 2022, la SA BNP PARIBAS a consenti à Madame [D] [E] épouse [Y] un contrat de crédit amortissable d’un montant de 20.000 euros, remboursable suivant 48 mensualités, au taux débiteur de 4,31%.

Suivant courrier recommandé dont l’avis de réception est revenu le 8 janvier 2024, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure Madame [D] [E] épouse [Y] de lui rembourser la somme de 1.516,29 euros sous peine de voir acquise la déchéance du terme.

Par courrier recommandé dont l’avis de réception est revenu le 1er février 2024, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure Madame [D] [E] épouse [Y] de régulariser le débit de son compte de dépôt sous peine de voir acquise la clause résolutoire.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Madame [D] [E] épouse [Y] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Dire la SA BNP PARIBAS recevable en sa demande,Constater la déchéance du terme, subsidiairement prononcer la résiliation du contrat,En conséquence, condamner Madame [D] [E] épouse [Y] à lui verser la somme de 16.279,11 euros au titre du contrat de crédit, avec intérêts au taux contractuel, et 1.339,76 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt, avec intérêts au taux légal,Condamner Madame [D] [E] épouse [Y] à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2025.

A cette date, la SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Elle fait valoir que son action n’est pas forclose.

Interrogée par le tribunal sur la régularité de la formation et de l’exécution du contrat de crédit, la SA BNP PARIBAS affirme ne pas encourir de cause de déchéance du droit aux intérêts.

Madame [D] [E] épouse [Y], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 17 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Aux termes de l’article R 312-35 nouveau (L 311-52 ancien) de ce même code, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal de proximité dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard des pièces versées au dossier, et notamment de l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé conformément aux dispositions précitées.

En conséquence, la SA BNP PARIBAS sera dite recevable en ses demandes.

Sur la déchéance du terme

L’article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1225 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 précise que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure, étant précise qu’il n’a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.

Par ailleurs, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure sans préavis d’une durée raisonnable doit être regardée comme abusive. Au surplus, le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause abusive n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement qui reprend les dispositions légales susvisées et est donc régulière. Toutefois, la mise en demeure préalable produite prévoit un délai de quinze jours pour s’acquitter des sommes dues. Le délai fixé par la mise en demeure pour payer les sommes dues en cas de défaillance de l’emprunteur est un délai très court qui doit nécessairement être regardé comme déraisonnable, quel que soit le montant des sommes réclamées.

Aussi, faute pour la mise en demeure de prévoir un délai raisonnable en cas de défaillance de l’emprunteur, la mise en œuvre de la clause de déchéance du terme sera déclarée abusive tant pour le compte de dépôt que pour le contrat de crédit.

En conséquence, la déchéance du terme n’a pu régulièrement intervenir et il convient ainsi d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résolution judiciaire.

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de crédit

Conformément aux dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, le créancier peut provoquer la résolution du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave par le débiteur de ses obligations.

En l’espèce, il ressort des débats que l’emprunteur n’a pas satisfait à son obligation de remboursement du crédit, et d’alimentation du compte de dépôt afin d’en maintenir le solde créditeur.

Cette inexécution, en ce qu’elle concerne l’obligation principale du débiteur, est suffisamment grave pour prononcer la résolution judiciaire des contrats.

Sur la demande en paiement

Conformément aux dispositions de l’article 1229 du code civil, la résolution prend effet à compter de la date fixée par le juge. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En l’espèce, les prestations consenties par l’emprunteur, à savoir le remboursement du contrat de crédit, ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, le prêteur n’ayant pas d’intérêt à un remboursement partiel et ayant conclu le contrat de crédit suivant des motivations économiques fondées sur le remboursement intégral du crédit. Les prestations consenties par le prêteur, à savoir le prêt d’une somme d’argent, ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, l’effet de la mise à disposition des fonds étant instantané.

Dès lors, il y a lieu de procéder à la résolution rétroactive du contrat, et de remettre les parties dans l’état antérieur en ordonnant des restitutions réciproques.

Dès lors, arrêtée au 7 mars 2024, la créance de la demanderesse au titre du contrat de crédit s’établit comme suit :

Financements : 20.000 eurosSous déduction des versements : 6.732,11 euros Soit une somme de 13.267,89 euros au paiement de laquelle Madame [D] [E] épouse [Y] sera condamné, avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2024, date de réception de la mise en demeure, sur la somme de 1.516,29 euros visée en principal, et à compter de l’assignation pour le surplus, le contrat étant résolu et le prêteur ne pouvant se prévaloir d’un taux d’intérêt conventionnel.

La créance de la demanderesse au titre du compte de dépôt s’élève au montant du solde débiteur à la clôture du compte sous déduction des versements postérieurs, soit d’après l’historique de compte produit par la banque, à la somme de 1.339,76 euros, portant intérêt au taux légal à compter de l’assignation.

La défenderesse sera condamnée à verser cette somme à la demanderesse.

Sur les autres demandes

Madame [D] [E] épouse [Y], qui perd le procès, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,

DIT la SA BNP PARIBAS recevable en ses demandes,

CONSTATE le caractère régulier de la clause de déchéance du terme,

CONSTATE la mise en œuvre abusive de la clause de déchéance du terme,

REJETTE la demande de voir constater la déchéance du terme,

PRONONCE la résolution rétroactive du contrat de crédit conclu le 1er juillet 2022 entre la SA BNP PARIBAS et Madame [D] [E] épouse [Y], et de la convention de compte conclue le 5 juillet 2019 entre les mêmes parties,

CONDAMNE Madame [D] [E] épouse [Y] à verser à la SA BNP PARIBAS la somme de 13.267,89 euros au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2024 sur la somme de 1.516,29 euros, et à compter du 27 mars 2025 pour le surplus,

CONDAMNE Madame [D] [E] épouse [Y] à verser à la SA BNP PARIBAS la somme de 1.339,76 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2025,

REJETTE pour le surplus les demandes des parties,

CONDAMNE Madame [D] [E] épouse [Y] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection