Magistrat du siège au tribunal judiciaire d’Aurillac

Hospitalisation sous contrainte

N° RG 26/00014 – N° Portalis DBW7-W-B7K-CF23

Minute n°26/14

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

ORDONNANCE du 05 Février 2026

ORDONNANCE rendue le 05 Février 2026 par M. Marc ROUS, vice-président au tribunal judiciaire d’Aurillac, assisté de Laëtitia COURSIMAULT, Greffière ;

DEMANDEUR

Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR,

concernant l’hospitalisation complète de :

Monsieur [D] [B]

né le 21 Octobre 1998 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR

Comparant(e) en personne assisté(e) de Maître SERGENT, avocat au barreau d’Aurillac

MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République d'[Localité 4], qui a déposé des réquisitions écrites ;

Vu l’article L3211-3 du code de la santé publique qui dispose que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles d’une personne qui fait l’objet de soins psychiatriques doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, qu’en toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée ;

Vu l’article L3212-1 du même code qui dispose qu’une personne ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète que lorsque son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ;

Vu l’article L3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

1° avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L3214-3" ;

Vu les articles R 3211-7 et suivants, R3211-10 à R3211-17, R3211-24 à 3211-26, L3211-12-2 du code de la santé publique ;

Vu la requête du 30 Janvier 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR, les certificats médicaux d’admission du 20 décembre 2025, la décision d’admission sur demande d’un tiers en date du 20 décembre 2025, l’ordonnance du Tribunal d’AURILLAC du 30 décembre 2025, les certificats mensuels, le certificat médical de programme de soins du 14 janvier 2026, la décision modificative du 14 janvier 2026, la décision de maintien des soins psychiatriques du 20 janvier 2026, le certificat médical de réintégration du 26 janvier 2026, la décision de réintégration du 26 janvier 2026 et l’avis motivé des Dr [F] et [H];

Vu le certificat médical relatif à la possibilité pour [D] [B] d’être entendu(e) par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Aurillac ;

Vu l’avis du procureur de la République ;

Après avoir entendu [D] [B] et son conseil à l’audience qui s’est tenue publiquement au CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR, la décision a été rendue ce jour.

***

[D] [B] fait l’objet d’une hospitalisation complète au CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR, en raison de l’absence d’adhésion aux soins.

Il résulte des certificats médicaux et de l’avis du psychiatre que le patient souffre de troubles du comportement avec traits de caractère anti-sociaux. Actuellement il existe un fort risque de passage à l’acte agressif. L’adhésion aux soins est aléatoire.

Le médecin préconise le maintien d’une hospitalisation complète pour renforcement de l’alliance thérapeutique.

A l’audience, [D] [B] explique que dans le cadre du programme de soins il avait des RDV notamment au CMP. Il a manqué des RDV avec les infirmiers. Il souhaite bénéficier d’un appartement thérapeutique. Il pense que l’hospitalisation n’est plus nécessaire, même s’il reconnaît qu’il est encore un peu fragile.

Maître SERGENT expose que la procédure est régulière. Elle s’en remet quant à la poursuite de la mesure.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées et il ressort des avis médicaux que les troubles psychiques de [D] [B] demeurent suffisamment importants pour justifier le maintien de son régime actuel d’hospitalisation, et ce afin de stabiliser son état dans les meilleures conditions possibles, et pour permettre la mise en place d’un traitement et l’observation de l’évolution de l’état psychique du patient ne lui permettant pas en l’état d’y adhérer ou d’y consentir de manière assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS que les conditions légales de l’hospitalisation sous contrainte de [D] [B] sont remplies ;

CONSTATONS que l’hospitalisation complète de [D] [B] peut se poursuivre ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le Greffier Le magistrat du tribunal judiciaire d’Aurillac

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la cour d’appel de Riom ([Adresse 2]). Seul l’appel du procureur de la République peut être assorti d’une demande d’effet suspensif.