Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Ppep civil, 6 mars 2025, n° 24/01550

TJ Mulhouse 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Affiliation obligatoire à la caisse
Le tribunal a constaté que la S.A.S. BIANCHINO était effectivement affiliée à la caisse et qu'elle n'avait pas justifié de paiement des cotisations dues, rendant la demande fondée.
Accepté
Justificatifs de créance
Le tribunal a jugé que les justificatifs fournis par la Caisse démontraient la créance de manière suffisante et régulière.
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a jugé que la Caisse avait droit à un remboursement de frais, étant donné que la S.A.S. BIANCHINO a succombé dans ses prétentions.
Accepté
Succombance de la défenderesse
Le tribunal a constaté que la S.A.S. BIANCHINO, n'ayant pas comparu, devait supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, ppep civil, 6 mars 2025, n° 24/01550
Numéro(s) :	24/01550
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Luc ROSSELOT
Cabinet(s) :	MOSER ROSSELOT SCHULTZ
Parties :	CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU [ Localité 8 ] EST c/ S.A.S. BIANCHINO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 9]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 5]

— ---------------------------

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01550 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I3SK

Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 06 mars 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU [Localité 8] EST, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jean-luc ROSSELOT de l’ASSOCIATION MOSER ROSSELOT SCHULTZ, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S. BIANCHINO, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 2]

non comparante

Nature de l’affaire : Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l’assuré – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président

Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 05 Décembre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025 et signé par Sophie SCHWEITZER, Président, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation du 25 juin 2024, la Caisse de Congés Intempéries BTP – Caisse du [Localité 8]-Est a saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse d’une action à l’encontre de la S.A.S. BIANCHINO aux fins de :

— Déclarer la demande recevable et bien fondée,

En conséquence,

— Condamner la S.A.S. BIANCHINO à payer à la caisse de Congés Intempéries BTP – Caisse du [Localité 8]-Est, la somme de 9349,40 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2024, date de la lettre de mise en demeure,

— Condamner en outre la S.A.S. BIANCHINO à payer à la demanderesse la somme de 1200 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Constater l’exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile,

— Condamner la S.A.S. BIANCHINO aux entiers frais et dépens.

À l’appui de ses demandes, la Caisse de Congés Intempéries BTP – Caisse du [Localité 8]-Est rappelle son objet et précise que l’affiliation est légalement obligatoire pour toutes les entreprises de la région [Localité 8] Est qui occupent du personnel dans l’exercice d’une ou plusieurs activités relevant des conventions collectives du bâtiment et des travaux publics et remplissant des conditions fixées par le code du travail pour l’indemnisation du chômage pour cause d’intempéries.

Elle expose que la S.A.S. BIANCHINO est ainsi de plein droit affiliée au titre de son activité de réalisation de travaux de peinture et de vitrerie et ce depuis le début de son activité.

Elle détaille sa créance, constituée de cotisations à compter de janvier 2023 à mars 2024. Elle évoque également le mode de calcul des cotisations, sur la base des déclarations de salaire des affiliés ou forfaitairement à défaut de telles déclarations, précisant qu’il s’agit dans ce cas d’une évaluation provisionnelle.

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la S.A.S. BIANCHINO n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Selon les articles L. 3141-30 et L. 3141-32 du code du travail, les articles D. 3141-12 et D. 3141-16 du même code, dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celle-ci, par des caisses constituées à cet effet.

La Caisse de Congés Intempéries BTP – Caisse du [Localité 8]-Est est agréée dans cette région pour payer aux salariés de ces entreprises leurs congés payés conformément aux règlements et conventions applicables. Elle l’est également pour assurer la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires du régime d’indemnisation du chômage pour cause d’intempéries dont la gestion incombe à l’Union des Caisses de France du réseau congés intempéries BTP.

À cette fin, elle perçoit auprès de ses adhérents les cotisations nécessaires, étant précisé que l’affiliation à cette caisse est obligatoire pour les entreprises concernées.

En l’espèce, la Caisse de Congés Intempéries BTP – Caisse du [Localité 8] Est produit à l’appui de sa demande, le justificatif daté du 28 mars 2024 de l’inscription de la S.A.S. BIANCHINO au répertoire SIRENE, celle-ci étant active depuis le 14 décembre 2022 et l’établissement est situé [Adresse 1] à [Localité 6]. L’activité principale déclarée est celle de travaux de peinture et de vitrerie.

L’activité exercée par la S.A.S. BIANCHINO et la localisation de l’entreprise en Alsace, suffisent à démontrer son affiliation à la Caisse de Congés Intempéries BTP – Caisse du [Localité 8] Est, justifiant le paiement de cotisations à cette dernière pour les salariés de l’entreprise. La demanderesse produit en outre le les déclarations de salaires pour la période du mois de janvier 2023 à mars 2024.

De plus, la caisse de Congés Intempéries BTP – Caisse du [Localité 8]-Est produit un relevé de situation daté du 13 mai 2024 duquel il ressort que la S.A.S. BIANCHINO est redevable des cotisations au titre de la période de janvier 2023 à mars 2024 ainsi que des majorations de retard pour un montant total de 9349,40 €, ainsi qu’un dernier avis avant poursuite daté du 12 mars 2024 envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception.

La S.A.S. BIANCHINO, non comparante, n’invoque aucun règlement intervenu imputable sur ces décomptes. De plus, elle ne justifie d’aucun abandon de son activité et, au contraire, le justificatif de sa situation au répertoire SIRENE daté du 28 mars 2024 fait apparaître que son entreprise était toujours active à la date d’arrêté du dernier décompte de la caisse.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la demande de la Caisse de Congés Intempéries BTP – Caisse du [Localité 8] Est dirigée contre la S.A.S. BIANCHINO apparaît donc fondée, tant dans son principe que dans son montant.

La S.A.S. BIANCHINO doit être condamnée à verser à la Caisse de Congés Intempéries BTP – Caisse du [Localité 8]-Est la somme de 9349,40 € au titre des cotisations et majorations de retard dues pour la période de janvier 2023 à mars 2024 selon décompte arrêté au 13 mai 2024. Cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, la mise en demeure du 12 mars 2024 portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Sur les demandes accessoires

Succombant, la S.A.S. BIANCHINO, sera condamnée aux dépens, par application de l’article 696 du code de procédure civile.

La demande de la Caisse de Congés Intempéries BTP – Caisse du [Localité 8]-Est ayant été jugée fondée, il y a lieu de la décharger des frais irrépétibles qu’elle a exposés à concurrence de 500 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire,

CONDAMNE la S.A.S. BIANCHINO à payer à la Caisse de Congés Intempéries BTP – Caisse du [Localité 8]-Est la somme de 9349,40 € (neuf mille trois cent quarante-neuf euros et quarante centimes) au titre des cotisations et majorations de retard pour la période de janvier 2023 à mars 2024 selon décompte arrêté au 13 mai 2024 ;

DIT que cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 25 juin 2024 ;

CONDAMNE la S.A.S. BIANCHINO aux dépens ;

CONDAMNE la S.A.S. BIANCHINO à verser à la Caisse de Congés Intempéries BTP – Caisse du [Localité 8]-Est une somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 06 mars 2025, par Sophie SCHWEITZER, Président et Virginie BALLAST, Greffier.

Le Greffier, Le Président,