Tribunal Judiciaire de Toulouse, Criee saisie immobiliere, 23 janvier 2025, n° 24/00236

TJ Toulouse 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
Le tribunal a constaté que la créance était fondée sur un titre exécutoire et qu'aucune contestation n'avait été soulevée, rendant légitime la demande de vente forcée.
Accepté
Absence de comparution du débiteur
Le tribunal a noté que le débiteur n'a pas fait valoir ses arguments, ce qui a conduit à l'ordonnance de vente forcée.
Accepté
Dispositions légales sur la visite des lieux
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire d'autoriser la visite de l'immeuble pour faciliter la procédure de saisie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, criee saisie immobiliere, 23 janv. 2025, n° 24/00236
Numéro(s) :	24/00236
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent ROBERT
Cabinet(s) :	SELARL DESARNAUTS HORNY ROBERT DESPIERRES
Parties :	S.A. BANQUE CICI SUD OUEST

Texte intégral

Minute N° :25/07

DOSSIER N° : N° RG 24/00236 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TUUF

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULOUSE

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Jugement d’orientation

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 23 Janvier 2025

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— Créancier poursuivant

S.A. BANQUE CICI SUD OUEST,

immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°456 204 809

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS HORNY ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE

— Débiteur saisi

Monsieur [P] [Y] [B]

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 9]

non comparant

— Créancier inscrit dénoncé à la procédure

SIP DE [Localité 11]

dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparant

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 16 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A. BANQUE CICI SUD OUEST contre M. [P] [Y] [B] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL [G], Commissaire de Justice à [Localité 12], le 30 Juillet 2024, publié le 16 Septembre 2024, au service de la publicité foncière de [Localité 12] 3 numéro 83 volume 2024 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 7], sis [Adresse 6] et consistant en une MAISON à usage d’habitation de type T8 (R+2) de 292,58 m², cadastré SECTION G n°[Cadastre 1] (4a 29ca) et n°[Cadastre 2] (74ca) soit une contenance totale de 25a 03ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 12 Novembre 2024 délivrée par la SELARL [G], Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 15 Novembre 2024

fixant l’audience d’orientation à la date du 16 Janvier 2025 sur une mise à prix de 450 000 € ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que la S.A. BANQUE CICI SUD OUEST a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié reçu le 19 Novembre 2021 par Me [C] [L], notaire à [Localité 10] contenant prêt par la BANQUE S.A BANQUE CIC SUD OUEST SUD OUEST à M. [B] et d’une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 12] 3 le 24 Novembre 2021, Vol 2021 V n°11558.

* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 7], sis [Adresse 6] et consistant en une MAISON à usage d’habitation de type T8 (R+2) de 292,58 m², cadastré SECTION G n°[Cadastre 1] (4a 29ca) et n°[Cadastre 2] (74ca) soit une contenance totale de 25a 03ca qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance de la S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 539 109,82 € arrêtée au 10 Avril 2024.

Sur la vente forcée

Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.

La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire; elle est certaine, liquide et exigible.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SELARL [G], Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.

Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.

Sur la mise à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 450 000 €.

Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT qu’il y a lieu de retenir la créance de la S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 539 109,82 € arrêtée au 10 Avril 2024 ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ;

FIXE l’audience d’adjudication au Jeudi 3 Avril à 14 h, salle n° 7 du Tribunal Judiciaire- [Adresse 4] ;

RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 450 000 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SELARL [G], Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Ainsi rédigé et jugé par M^me Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution