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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 1 cab 01 b, 13 févr. 2025, n° 24/06275 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06275 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. API RESTAURATION c/ Association ITINOVA |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 1 cab 01 B
N° RG 24/06275 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZLA2
Notifiée le :
Expédition et copie à :
Maître [B] [F] de la SELAS AKILYS – 924
Me Christèle HARRY – 1462
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 13 Février 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. API RESTAURATION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christèle HARRY, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
Association ITINOVA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Charles-yves RIVIERE de la SELAS AKILYS, avocats au barreau de LYON
Nous, Sandrine CAMPIOT, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 B du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Julie MAMI, Greffière, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/06275 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZLA2 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Sandrine CAMPIOT, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 2], le 13 Février 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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