MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 28 Avril 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00037 – N° Portalis DB2H-W-B7J-Z7W5

AFFAIRE : [P] [W] C/ S.A.S.U. DJANI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [W]

né le 26 Octobre 1955 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S.U. DJANI,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 03 Février 2025

Délibéré prorogé au 28 avril 2025

Notification le

à :

Maître [X] DIMIER de la SELARL DPG – 1037, Expédition et grosse

ELEMENTS DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 mars 2017, Monsieur [P] [W] a consenti à la société DJANI un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 2], moyennant le versement d’un loyer annuel de 14 000 €, payable par trimestre d’avance.

Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 29 juillet 2024 au preneur, un commandement de payer la somme de 31 914,93 € correspondant aux loyers et charges impayés et d’avoir à respecter les clauses du bail, visant la clause résolutoire .

Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 18 novembre 2024 Monsieur [P] [W] a assigné en référé la société DJANI en :

* constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la requise

* paiement d’une provision de 36 634,05 € au titre des loyers et charges impayés

* paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation et jusqu’à la libération effective des lieux

* paiement d’une somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

A l’audience, Monsieur [P] [W] actualise sa créance à 41 083,17 € au 30 janvier 2025, 1er trimestre inclus.

Le défendeur, régulièrement cité, n’a pas constitué avocat.

L’état des inscriptions est néant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une sommation d’exécuter ou un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.

La société DJANI ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 29 juillet 2024, il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, et d’ordonner en tant que de besoin à la société DJANI ainsi que tous occupants de son chef de quitter les lieux sis [Adresse 2].

La créance d’arriérés de loyers et charges due au jour de l’audience et telle qu’elle résulte du contrat de bail signé entre les parties n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 41 083,17 € au titre des loyers et charges impayés au 30 janvier 2025, 1er trimestre inclus, il convient de condamner la société DJANI au paiement de ladite somme, outre intérêts au taux légal à compter du commandement.

La société DJANI est de même solidairement redevables d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er avril 2025, équivalente au loyer et charges en cours et jusqu’à la libération effective des lieux.

La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner la société DJANI à prendre en charge les dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et en application de l’article 700 du Code de procédure civile, de la condamner à payer à Monsieur [P] [W] une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,

CONSTATONS qu’à la suite du commandement en date du 29 juillet 2024, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de Monsieur [P] [W] à compter du 29 août 2024 ;

DISONS que la société DJANI et tous occupants de son chef devra avoir quitté les lieux qu’elle occupe sis [Adresse 2], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date elle pourra être expulsée avec le concours de la force publique;

CONDAMNONS la société DJANI à verser à Monsieur [P] [W] la somme provisionnelle de 41 083,17 € au titre des loyers et charges impayés au 30 janvier 2025, 1er trimestre inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement ;

CONDAMNONS la société DJANI au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours, à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS la société DJANI à verser à Monsieur [P] [W] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société DJANI aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT