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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 17 mars 2025, n° 21/00452 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00452 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 21/00452 -N° Portalis DB2H-W-B7F-VVMO
DESISTEMENT
du : 27/02/2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 17 mars 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 17 mars 2025
partie demanderesse
S.A.S. [8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Valérie PARISON avocat au barreau de LYON, substituée par Me Cédric PUTANIER avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
[6]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Non comparante
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Hervé BRUN
Assesseur collège salarié : Fabienne [W]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de S.A.S. [8] en date du 27/02/2025 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S. [8],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [8],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 17 mars 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [8]
[6]
Me Valérie PARISON, vestiaire : 2418
Une copie certifiée conforme au dossier
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