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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 22 avr. 2025, n° 25/01503 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01503 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
de [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
N° RG 25/01503 – N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Le 22 avril 2025 à
Nous, Justine AUBRIOT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier.
Vu l’arrêté de la PREFECTURE DU RHONE portant placement en rétention administrative en date du 19 avril 2025 de :
[E] [H]
né le 10 Décembre 1993 à [Localité 3]
Notifié à l’intéressé le 19 avril 2025
Vu la requête préfectorale nous saisissant aux fins de prolonger la rétention du susnommé,
Attendu qu’à l’audience, la PREFECTURE DU RHONE, par l’intermédiaire de son conseil, s’est désisté de sa demande;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;
CONSTATONS le désistement d’instance de la PREFECTURE DU RHONE et notre dessaisissement,
LE GREFFIER LE JUGE
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