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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 11 févr. 2025, n° 21/01550 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01550 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 21/01550 – N° Portalis DB2H-W-B7F-[X]
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[F] [H]
[6]
Me Agnès BOUQUIN, vestiaire : 1459
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE 11 février 2025
(Article 384 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 11 février 2025
partie demanderesse
Madame [F] [H]
Décédée le 27 août 2024
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
partie défenderesse
[6]
Service contentieux général
[Localité 5]
comparante en la personne de madame [V] [C] [P], suivant pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Yamina ALIOUCHE
Assesseur collège salarié : [K] MOHAMED [J]
Greffière : Nabila REGRAGUI
DECISION
Vu l’article 384 du code de procédure civile selon lequel l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du décès d’une partie ;
Attendu que Madame [F] [H] est décédée le 27 août 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate l’extinction de l’instance introduite par Madame [F] [H] et le dessaisissement du dossier RG N°21/01550
Décision prononcée le 11 février 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Julien FERRAND
Président
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