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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 24 oct. 2024, n° 24/00389 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00389 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00389 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YB5W
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2024
N° RG 24/00389 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YB5W
DEMANDEURS :
Mme [E] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparante en personne et assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
M. [W] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 2]
[Localité 4],
représentée par Mr [M] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel
Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 24 Octobre 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire- pôle social- statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale .
Dit la demande, sur la forme, de Madame [U] [E] et de Monsieur [F] [W] sur le complément 4 de l’ [7] (A.E.E.H.) recevable.
Dit que Madame [U] [E] est éligible au complément 4 de d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Accorde à Madame [U] [E] le complément 4 de l’ [6] du 1er septembre 2023 au 31 août 2026.
Condamne la [9] aux dépens.
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
La Greffière, La Présidente,
Laurence LOONES Hedwige SOILEUX
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de la sécurité sociale.
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