Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 12 mai 2025, n° 24/04072 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04072 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 24/04072 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZK5D
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [L] [K] de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS – 2051
Maître [M] [B] de la SELARL CINETIC AVOCATS – 1041
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 12 Mai 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Fédération syndicale FÉDÉRATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DÉMOCRATIQUES EDUCATION,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Lisa LE STANC de la SCP LE STANC-CARBONNIER, avocats au barreau de MONTPELLIER (avocat plaidant)
ET :
DEFENDERESSE
SYNDICAT SOLIDAIRES UNITAIRES DEMOCRATIQUES LUTTE DE CLASSES EDUCATION, anciennement SUD LUTTE DE CLASSES EDUCATION,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Sandrine VARA de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Pierre BRASQUIES, avocat au barreau de GRENOBLE (avocat plaidant)
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier,
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par la FÉDÉRATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DÉMOCRATIQUES EDUCATION le 11 février 2025,
Vu le message électronique du SYNDICAT SOLIDAIRES UNITAIRES DEMOCRATIQUES LUTTE DE CLASSES EDUCATION du 17 avril 2025, esimant inutile de conclure en réponse,
Attendu que le désistement est parfait en l’absence de conclusions du défendeur ; que l’instance est en conséquence éteinte,
Qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, la FÉDÉRATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DÉMOCRATIQUES EDUCATION supportera les dépens de l’instance,
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que la FÉDÉRATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DÉMOCRATIQUES EDUCATION supportera les dépens de l’instance.
Fait à [Localité 3], le 12 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Maintien ·
- Avis motivé ·
- Juge ·
- Trouble
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Contrôle ·
- Notification ·
- Mer ·
- Magistrat ·
- Réception
- Abandon de chantier ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Mission ·
- Juge des référés ·
- Juge ·
- Saisine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Vol ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Réglement européen ·
- Adresses ·
- Destination ·
- Resistance abusive ·
- Conciliateur de justice
- Bail ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Ordures ménagères ·
- Clause resolutoire ·
- Charges ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Réseau ·
- Loyer ·
- Compétence ·
- Redevance ·
- Bail commercial ·
- Commerce ·
- Preneur ·
- Accessoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accident du travail ·
- Téléphone ·
- Fait ·
- Déclaration ·
- Histoire ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Témoin ·
- Maladie ·
- Présomption
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Charges
- Signature électronique ·
- Déchéance du terme ·
- Résolution ·
- Consommation ·
- Contrats ·
- Forclusion ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Voyage ·
- Diligences ·
- Siège ·
- Consulat
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Timbre ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Salarié ·
- Enregistrement ·
- Fins de non-recevoir
- Épouse ·
- Provision ·
- Notaire ·
- Cadastre ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Film
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.