Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 20 févr. 2025, n° 25/00638 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00638 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/00638 – N Portalis DB2H-W-B7J-2MPY
Ordonnance du : 20 Février 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentine VERDONCK, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 13/02/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [V] [H]
né le 15 Août 1976 à [Localité 5]
Vu la requête en date du 17 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 18 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 18/02/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [V] [H] assisté de Me CALAME-SCHMIDT Vincent, avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [X] [G], médecin de l’établissement, en date du 17/02/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [H] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [V] [H] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 20 Février 2025
Le Juge
Daphné BOULOC
N RG 25/00638 – N Portalis DB2H-W-B7J-2MPY
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [V] [H] le 20 Février 2025,
L’intéressé,
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Me CALAME-SCHMIDT Vincent, avocat de permanence le 20 Février 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 20 Février 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 20 Février 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 20 Février 2025.
Le Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Contribution ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Prestation familiale ·
- Créanciers ·
- Partie ·
- Indexation ·
- Haïti
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Meubles ·
- Tribunal judiciaire ·
- Condamnation solidaire ·
- Contentieux ·
- Locataire
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail renouvele ·
- Renouvellement du bail ·
- Principal ·
- Fixation du loyer ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Juge ·
- Code de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Conseil syndical ·
- Annulation ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Quitus ·
- Vote
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Organisation judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Militaire ·
- Lettre simple ·
- Juridiction
- Adresses ·
- Désistement ·
- Défense au fond ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Téléphone ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Protection ·
- Part
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Appel ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif
- Indemnités journalieres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Régularisation ·
- Titre ·
- Acceptation ·
- Aide
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Clause ·
- Protection ·
- Capital ·
- Défaillance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Application
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Commissaire de justice ·
- Caravane ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Public ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Parcelle ·
- Véhicule
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Sécurité sociale ·
- Décision implicite ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Sécurité ·
- Procédure civile
- Expropriation ·
- Tréfonds ·
- Parcelle ·
- Urbanisme ·
- Immatriculation ·
- Indemnité ·
- Coefficient ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Biens ·
- Transport
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.