Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 17 sept. 2025, n° 25/00886 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00886 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 5 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00886 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3BDX
N° minute : 25/01975
Société [5]
Représentant : Me [Z], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : P0349
C/
[4]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Par requête reçue le 03 avril 2025 au greffe du service du contentieux social, la société [5] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision implicite de rejet du 02 octobre 2024 de la commission médicale de recours amiable concernant l’une de ses salariés, Madame [K] [C] et sollicitant le paiement des indemnités journalières de sécurité sociale sur la période du 28 juin 2022 au 20 avril 2025. .
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.
Par courriel de son conseil du 27 août 2025, la société [5] a informé le tribunal de son désistement d’instance.
La [3] a accepté ce désistement par courriel en date du 27 août 2025, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.
Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,
Constate le désistement de la société [1],
Laisse les dépens à la charge de la partie en demande.
Fait à [Localité 2], le 17 septembre 2025.
Le Greffier,
Dominique RELAV
La Présidente,
Florence [Localité 6]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail renouvele ·
- Renouvellement du bail ·
- Principal ·
- Fixation du loyer ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Juge ·
- Code de commerce
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Conseil syndical ·
- Annulation ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Quitus ·
- Vote
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Organisation judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Militaire ·
- Lettre simple ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Défense au fond ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Téléphone ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Protection ·
- Part
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Fil ·
- Désistement d'instance ·
- Motif légitime ·
- Architecte
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Psychiatrie ·
- Adresses ·
- Syrie ·
- Appel ·
- Contrainte ·
- Traitement ·
- Avis ·
- République
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Clause ·
- Protection ·
- Capital ·
- Défaillance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Application
- Droit de la famille ·
- Contribution ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Prestation familiale ·
- Créanciers ·
- Partie ·
- Indexation ·
- Haïti
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Meubles ·
- Tribunal judiciaire ·
- Condamnation solidaire ·
- Contentieux ·
- Locataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expropriation ·
- Tréfonds ·
- Parcelle ·
- Urbanisme ·
- Immatriculation ·
- Indemnité ·
- Coefficient ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Biens ·
- Transport
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Appel ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif
- Indemnités journalieres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Régularisation ·
- Titre ·
- Acceptation ·
- Aide
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.