LE 19 JUIN 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 25/188 – N° Portalis DBY2-W-B7J-H343

N° de minute : 25/320

O R D O N N A N C E

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Le DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

S.A. ALTER PUBLIC, immatriculée au RCS D'[Localité 26] sous le N° 528 848 153, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 13]

[Localité 14]

représentée par Maître Aurélie BLIN de la SELARL LEX PUBLICA, substituée par Maître Marie CARRE, Avocates au barreau d’ANGERS

DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [R]

[Adresse 27]

[Localité 15]

Non comparant, ni représenté,

Monsieur [H] [T]

[Adresse 27]

[Localité 15]

Non comparant, ni représenté,

Madame [J] [T]

[Adresse 27]

[Localité 15]

Non comparante, ni représentée,

Madame [B] [Y]

[Adresse 27]

[Localité 15]

Non comparante, ni représentée,

*************

Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 27 Mars 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 22 Mai 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

C.EXE : Maître Aurélie BLIN

C.C :

1 Copie Défaillants (4) par LS

Copie Dossier

le

EXPOSE DU LITIGE

La société Alter Public est propriétaire des parcelles cadastrées ZH [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 7], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], B [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24] et [Cadastre 25], situées [Adresse 28] à [Localité 29], actuellement occupées par des personnes appartenant à la communauté des gens du voyage et notamment de M. [R], M. [T], Mme [T] et Mme [Y], occupants des lieux sans droit ni titre.

*

Par actes de commissaire de justice du 27 mars 2025, la société Alter Public a fait assigner M. [R], M. [T], Mme [T] et Mme [Y] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, aux fins de voir :

— ordonner leur expulsion immédiate et sans délai, ainsi que celle de tout occupant de leur chef et de leurs biens, de sa parcelle ;

— enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, aux défendeurs et à tout occupant de leur chef, de libérer les lieux à compter de la décision ;

— à défaut de se faire, l’autoriser à remettre en état les lieux et notamment à enlever les fourgons et les caravanes et à les déménager avec tous les objets mobiliers se trouvant à l’intérieur ou alentour du site occupé par les défendeurs, ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

— condamner les défendeurs à lui verser une indemnité de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner les défendeurs aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, la société Alter Public produit le procès-verbal de constat dressé le 05 mars 2025 par Me [F] [O], commissaire de justice, confirmant la réalité des faits.

*

A l’audience du 22 mai 2025, la société Alter Public a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que les parties défenderesses, régulièrement assignées, n’ont pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2025.

Il est renvoyé à l’assignation sus-visée du demandeur pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

I.Sur la demande d’expulsion

En application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir d’un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La détermination de l’ordre juridictionnel compétent pour examiner une demande d’expulsion dépend de la nature de la dépendance domaniale irrégulièrement occupée. Si l’occupation d’une dépendance du domaine publique ouvre à l’administration la possibilité de prononcer l’expulsion des occupants irréguliers et l’enlèvement de leurs véhicules devant le juge administratif qui a une compétence exclusive, le juge judiciaire connaît des demandes d’expulsion des occupants dépourvus de titre des dépendances privées, comme cela est sollicité dans la présente procédure.

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En l’espèce, il est établi par constat dressé le 05 mars 2025 par Me [F] [O], commissaire de justice, que M. [R], M. [T], Mme [T] et Mme [Y], ainsi que 40 véhicules, caravanes et camions sont installés, sans autorisation, sur les terrains privés appartenant à la société Alter Public, situés [Adresse 28] à [Localité 29] .

Ces faits constituent une occupation sans droit ni titre causant un trouble manifestement illicite au droit de propriété de la société Alter Public, qui ne peut plus utiliser le terrain conformément à sa destination, de sorte que la mesure d’expulsion sollicitée ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.

Il y a donc lieu d’ordonner à M. [R], M. [T], Mme [T] et Mme [Y] de libérer le terrain de leur personne, de tout occupant de leur chef, de leurs véhicules et caravanes, sans délai à compter de la date de notification de la présente décision.

A défaut, il y aura lieu au paiement d’une astreinte provisoire d’un montant de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance.

En outre, la société Alter Public sera autorisée à remettre en état les lieux, notamment à enlever les véhicules et caravanes, à les déménager avec tout objet mobilier se trouvant à l’intérieur ou alentour du site occupé par les défendeurs, avec au besoin le concours de la force publique.

II.Sur les demandes accessoires

1-Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [R], M. [T], Mme [T] et Mme [Y], qui succombent, seront condamnés aux dépens.

2-Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Alter Public les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits. Par conséquent, M. [R], M. [T], Mme [T] et Mme [Y] seront condamnés à lui payer la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ;

Constatons l’occupation sans droit ni titre par M. [D] [R], M. [H] [T], Mme [J] [T] et Mme [B] [Y] et tout occupant de leur chef des parcelles appartenant à la société Alter Public, cadastrées ZH [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 7], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], B [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24] et [Cadastre 25], situées [Adresse 28] à [Localité 29] ;

Ordonnons, en conséquence, l’expulsion immédiate de M. [D] [R], M. [H] [T], Mme [J] [T] et Mme [B] [Y] et de tout occupant de leur chef des parcelles cadastrées ZH [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 7], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], B [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24] et [Cadastre 25], situées [Adresse 28] à [Localité 29] ;

Disons qu’à défaut, M. [D] [R], M. [H] [T], Mme [J] [T] et Mme [B] [Y] seront redevable d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance ;

Autorisons la société Alter Public à remettre les lieux en l’état en enlevant tout véhicule, caravane et camion, en déménageant tout objet mobilier se trouvant à l’intérieur et alentour du site, si besoin avec le concours de la force publique ;

Condamnons M. [D] [R], M. [H] [T], Mme [J] [T] et Mme [B] [Y] aux dépens ;

Condamnons M. [D] [R], M. [H] [T], Mme [J] [T] et Mme [B] [Y] à payer à la société Alter Public la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,

Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,