Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 4 juillet 2025, n° 25/00331

TJ Lyon 4 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Éligibilité à la prestation de compensation du handicap
Le tribunal a jugé que l'enfant [W] n'était pas éligible à la prestation de compensation du handicap, sans préciser les raisons dans le jugement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 4 juil. 2025, n° 25/00331
Numéro(s) :	25/00331
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 04 Juillet 2025

Minute n° :

Audience du : 25 juin 2025

Requête n° : N° RG 25/00331 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2MYW

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [B] [F], non comparante,

représentée par Monsieur [O] [F]

[Adresse 4]

[Localité 2]

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [W] [F]

né le 30 Septembre 2009

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [C] [E]

Assesseur collège salarié : [V] [D]

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[B] [F]

[8] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [F] [B] pour son fils [W] ;

— DIT que [W] n’est pas éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) ;

— REJETTE la demande, Madame [F] [B] pour son fils [W], au titre de prestation de compensation du handicap (PCH).

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 04/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO