COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

4ème Chambre

N° RG 23/05345 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MHKM

N° minute :

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 13 JANVIER 2026

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

S.C.I. WILDOR, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par M^e Olivier PEISSE, avocat postulant au barreau de TOULON et M^e Julien HOUYEZ, avocat plaidant au barreau de LILLE

S.A.R.L. LES GIRELLES, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par M^e Jean-jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,

Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces du dossier de la procédure,

A l’audience d’incidents du 17 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Octobre 2025 prorogé au 13 Janvier 2026;

Grosse délivrée le :

à :

M^e Jean-jacques DEGRYSE – 1007

M^e Olivier PEISSE – 1010

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 23 janvier 2020, la SCI WILDOR a acquis de la SARL LES GIRELLES, en état futur d’achèvement, une villa pour un prix total de 385.000 euros TTC, constituant le lot n°2 d’un ensemble immobilier sis au142 [Adresse 5] Bormes-les-Mimosas.

Un procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 05 juillet 2021 par la SARL LES GIRELLES et Monsieur et Madame [V].

Le 08 octobre 2021, la SCI WILDOR a fait établir un constat d’huissier dressé par Monsieur [G] [K], clerc habilité aux constats au sein de la SCP JOLY SULTAN, lequel fait état de plusieurs malfaçons et désordres.

Par courrier du 03 février 2022, la SCI WILDOR, par l’intermédiaire de son avocat, a mis en demeure la SARL LES GIRELLES d’avoir à procéder aux travaux de reprises, et ce dans un délai de trois mois.

Par ordonnance en date du 26 août 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [M] [L].

Par ordonnance du 17 octobre 2022, Monsieur [M] [L] a été remplacée par Monsieur [W].

Par acte de commissaire de justice du 17 août 2023, la SCI WILDOR a fait assigner la SARL LES GIRELLES devant le Tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir :

— In limine litis, surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [W], expert désigné suivant ordonnance de référé en date du 17 octobre 2022 ;

— Condamner la société LES GIRELLES à procéder à la levée des réserves à livraison dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration dudit délai ;

— Condamner la société LES GIRELLES à payer à la société LES GIRELLES la somme de 5.000 euros à parfaire ;

en réparation des désordres affectant leur logement et de leurs préjudices consécutifs à ces derniers ;

— Condamner la société LES GIRELLES à payer à la société WILDOR la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

— Condamner la société LES GIRELLES à payer à la société WILDOR la somme de 3.000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la société LES GIRELLES aux entiers frais et dépens de l’instance, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Olivier PEISSE, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2023, la SCI WILDOR a saisi le juge de la mise en état d’un incident d’instance afin d’obtenir notamment un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [W].

L’incident a été fixé à l’audience du 17 septembre 2024 et, après un renvoi contradictoire, évoqué à l’audience du 17 juin 2025.

La SARL LES GIRELLES, dûment informée de la date de l’audience, n’a pas déposé de conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, parmi lesquelles figure le sursis à statuer.”

A cet égard, il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Or les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, il est établi que par ordonnance du 26 août 2022, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [L], remplacé par Monsieur [W] par ordonnance du 17 octobre 2022, ayant pour mission d’examiner les désordres et non-conformités allégués sur le chantier situé au lot n°2 d’un ensemble immobilier sis au142 [Adresse 4] à Bormes-les-Mimosas, d’en déterminer les causes, les responsabilités, les coûts de reprise, les préjudices liés au non-respect des délais contractuels, et de proposer un apurement des comptes entre les parties.

Compte tenu de la nécessité d’éclaircir les responsabilités et préjudices allégués, l’expertise toujours en cours, ordonnée le 26 août 2022, est indispensable. Le dépôt de son rapport aura nécessairement une incidence déterminante sur la résolution du litige dont le tribunal de céans est saisi.

Par conséquent, il y a lieu de prononcer un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, conformément à l’article 378 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Compte tenu de la décision ordonnant le sursis à statuer, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens et la demande des parties au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime,

PRONONÇONS le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ordonné par l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon en date du 26 août 2022 ;

DISONS que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente ;

RÉSERVONS toutes autres demandes ainsi que les dépens et les frais irrépétibles.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT