DOSSIER N° RG 25/03887 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3KFK

Jugement du :

30/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

S.A. BNP PARIBAS

C/

[U] [M]

Copie exécutoire délivrée

le : M^e BILLON-RENAUD

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi trente Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : SAVINO Grazia

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis 16 Boulevard des Italiens – 75009 PARIS

représentée par M^e Marie-caroline BILLON-RENAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 742

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [U] [M], demeurant 38 avenue Guy de Collongue – 69130 ECULLY

non comparant, ni représenté

Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses par acte de commissaire de justice en date du 22 Janvier 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 09/12/2025

Date de la mise en délibéré : 09/12/2025

Exposé du litige

Par acte introductif d’instance, en date du 22/01/2025, la SA BNP PARIBAS a assigné Monsieur [U] [M] en paiement de sommes à raison d’un contrat de deux crédits impayés et d’un découvert bancaire non régularisé.

Bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [U] [M] n’a pas comparu.

Le requérant a maintenu ses demandes lors de l’audience du 09/12/2025 au cours de laquelle la présente décision a été mise en délibéré au 10/03/2026, prorogé à ce jour.

S’agissant d’une décision susceptible d’appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

Motifs du jugement

Selon contrat en date du 02/09/2021, Monsieur [U] [M] a souscrit un compte bancaire auprès de la SA BNP PARIBAS.

Une somme de 2 013,24 € est restée inscrite au débit du défendeur qui n’a jamais régularisé sa situation malgré les relances de la banque.

Par ailleurs et selon offres préalables acceptées le 21/10/2021, Monsieur [U] [M] a souscrit deux crédits auprès de l’établissement requérant à la présente procédure.

En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La défaillance de l’emprunteur est constituée par le premier incident de paiement non régularisé.

Le premier incident de paiement non régularisé a caractérisé la défaillance de l’emprunteur en date du 15 mai 2023. Le capital restant dû au jour de la défaillance est de 3 416,53 €.

S’agissant du second crédit consenti le même jour, le capital restant dû s’élève à 3 389.76 €.

Au soutien de sa demande, la requérante produit notamment les contrat de prêt, les tableaux d’amortissement, un détail des créances et une mise en demeure.

La créance est donc justifiée pour la somme de 3 416,53 €, assortie des intérêts au taux légalà compter du 07/08/2023. Il convient de condamner Monsieur [U] [M] au paiement de cette somme.

S’agissant du second crédit, il conviendra de condamner le défendeur dans les mêmes conditions et pour un montant de 3389.76 euros.

Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.

L’indemnité due par Monsieur [U] [M], qui perd le procès, à la SA BNP PARIBAS au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 600,00 €.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

Solution du litige

Par ces motifs,

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Condamne Monsieur [U] [M] à payer à la SA BNP PARIBASla somme de 3 416,53 €, assortie des intérêts au taux de légal, à compter du 07/08/2023 au titre du crédit impayé n°1 ;

Condamne Monsieur [U] [M] à payer à la SA BNP PARIBASla somme de 3389.76, assortie des intérêts au taux de légal, à compter du 07/08/2023 au titre du crédit impayé n°2 ;

Condamne Monsieur [U] [M] à payer à la SA BNP PARIBASla somme de 2 013,24 € , assortie des intérêts au taux légal, à compter du 07/08/2023 au titre du découvert bancaire ;

Condamne Monsieur [U] [M] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 600,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Condamne Monsieur [U] [M] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT