COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/03310 – N Portalis DB2H-W-B7J-3HDV

Ordonnance du : 12 Septembre 2025

ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT AVEC EFFET DIFFERE DE 24 HEURES

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 02.09.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [U] [C] [S] [R]

né le 09 Novembre 1982 à [Localité 7] (SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE)

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 08 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 10.09.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [U] [C] [S] [R] assisté de Maître BABIN Noémie, avocat de permanence,

Attendu qu’à l’audience le conseil du patient demande la levée de la mesure de son hospitalisation sous contrainte au motif du dépassement de 24 heures du délai existant entre le certificat médical initial daté du 30.08.2025 et la décision d’admission en hospitalisation complète du 02.09.2025 ;

Attendu qu’il résulte de la procédure que le Dr [J] a constaté à l’hôpital [5] le 30.08.2025 à 16h19 la nécessité de procéder à l’hospitalisation complète de [U] [C] [S] [R], mais que l’arrêté du Préfet du Rhône portant son admission en soins psychiatriques n’a été pris que le 02.09.2025 à 17h15, soit après plus des 48 heures que la loi prévoit pour ce faire ;

Qu’il y a lieu par suite de constater la tardiveté de la décision d’admission en soins contraints, et par suite son irrégularité ; qu’il y a lieu d’ordonner la levée de la mesure ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique ne sont pas remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [C] [S] [R] et disons que cette mesure prendra effet dans un maximum de 24 heures après sa notification afin qu’un programme de soins puisse être le cas échéant établit en application de l’article L3211-2-1 du code de la santé publique;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 12 Septembre 2025

Le Juge

Emmanuelle WIDMANN

N RG 25/03310 – N Portalis DB2H-W-B7J-3HDV

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître BABIN Noémie, avocat de permanence le 12 Septembre 2025

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Monsieur [U] [C] [S] [R] le 12 Septembre 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 12 Septembre 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 12 Septembre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 12 Septembre 2025.

Le Greffier,