TRIBUNAL

JUDICIAIRE

[G] [Localité 11] [1]

[1]

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 24/11252

N° Portalis 352J-W-B7I-C52LO

N° MINUTE :

Assignation du :

16 Septembre 2024

DESISTEMENT PARTIEL

ORDONNANCE DU JUGE [G] LA MISE EN ETAT

rendue le 25 Mars 2025

DEMANDEURS

Madame [U] [R] [S]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Monsieur [L] [F] [P]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentés par Maître Philomène CONRAD, avocat au barreau [G] PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1958

DEFENDEURS

Monsieur [I] [Z] [M]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Madame [W] [O] épouse [M]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentés par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ – GABAY – COHEN, avocats au barreau [G] PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0107

S.A. MMA IARD

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Virginie FRENKIAN, avocat au barreau [G] PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0693

S.A. L’ATELIER DES COMPAGNONS

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par Maître Claire BERTHEUX SCOTTE, avocat au barreau [G] PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0350

SAS LES NOTAIRES DU TROCADERO représentée par Maître [B] [C] venant aux droits [G] la S.C.P. [T] [V] [Y], [X] [D], [A] [J],[BO] [K],[N] [E], [Z] [H] et [B] [C], Notaires Associés

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau [G] PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0848

MAGISTRAT [G] LA MISE EN ETAT

Robin VIRGILE, Juge,

assisté [G] Sylvie CAVALIE, greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Vu les assignations [G] [U] [S] et [L] [P] contre :

— [I] [M],

— [W] [O] épouse [M],

— la SCP [T] [V] [Y]/[X] [D], [A] [J]/[BO] [K]/[N] [E]/ [Z] [H] et Me [B] [G] la TAILLE LOLAINVILLE, Notaires associés,

— la société l’ATELIER DES COMPAGNONS,

— la société MMA IARD venant aux droits [G] COVEA RISKS,

aux fins essentielles d’obtenir la réduction du prix [G] vente d’un bien immobilier vendu le 22 septembre 2015 sis [Adresse 9] à [Localité 12] , et subsidiairement sur le fondement [G] l’obligation [G] délivrance, et en condamnation en paiement d’une somme [G] 318.439,90 euros sur le fondement [G] l’article 1617 du code civil et en réparation [G] leurs différents préjudices ;

Vu les dernières conclusions [G] [U] [S] et [L] [P] aux fins [G] désistement partiel d’instance et d’action en date du 4 février 2025 à l’égard [G] :

• La société par actions simplifiée L’ATELIER DES COMPAGNONS • La société par actions simplifiée LES NOTAIRES DU TROCADERO

• La société anonyme MMA IARD

• La société d’assurance mutuelle MMA IARD

Vu les conclusions [G] la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et [G] la société MMA IARD SA aux fins d’acceptation [G] désistement partiel d’instance et d’action en date du 1er octobre 2025 ;

Vu les dernières conclusions [G] la SAS LES NOTAIRES DU TROCADERO aux fins d’acceptation [G] désistement partiel d’instance et d’action en date du 6 février 2025 :

SUR CE,

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister [G] son instance.

En l’espèce, les demandeur à l’instance a formalisé des conclusions aux fins [G] désistement partiel d’instance et d’action, à l’égard des parties suivantes :

• La société par actions simplifiée L’ATELIER DES COMPAGNONS

• La société par actions simplifiée LES NOTAIRES DU TROCADERO

• La société anonyme MMA IARD

• La société d’assurance mutuelle MMA IARD

Ces parties ont toutes accepté ce désistement d’instance et d’action, [G] sorte qu’il est inutile [G] constater l’absence [G] présentation [G] fin [G] non-recevoir ou défense au fond.

Il n’y a pas non plus lieu [G] constater un désistement réciproque, celui-ci n’étant pas exprimé au dispositif des défenderesses à l’égard desquelles le désistement partiel est dirigé, et étant en tout état [G] cause inutile au désistement d’instance et d’action, étant rappelé la signature d’un protocole d’accord.

Si l’article 399 du code [G] procédure civile prévoit la mise à la charge des demandeurs les dépens [G] l’instance pour les parties concernées par le désistement, la proposition des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [G] la société LES NOTAIRES DU TROCADERO [G] dire que chaque partie conservera la charge [G] ses dépens sera retenue.

Il n’y a enfin pas lieu [G] donner acte à [G] [U] [S] et [L] [P] que leurs autres demandes sont maintenues seront actualisées, ce qui n’est que la conséquence du caractère partiel [G] leur désistement

PAR CES MOTIFS

Nous, Robin VIRGILE, juge [G] la mise en état statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclarons parfait le désistement [G] l’instance et d’action [G] [U] [S] et [L] [P] à l’encontre [G] : • La société par actions simplifiée L’ATELIER DES COMPAGNONS

• La société par actions simplifiée LES NOTAIRES DU TROCADERO

• La société anonyme MMA IARD

• La société d’assurance mutuelle MMA IARD

Disons que l=affaire sera rappelée à l’audience du juge [G] la mise en état du 3 juin 2025 à 13 h 30 ;

Disons que chaque partie concernée par le présent désistement d’instance et d’action conservera la charge [G] ses dépens ;

Faite et rendue à [Localité 11] le 25 Mars 2025

La Greffière Le Juge [G] la mise en état