TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 13 37 92

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/06895 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXIA

Minute : 24/01258

Monsieur [O] [J]

C/

S.A. LA POSTE

Représentant : M. [M] [K] (Juriste)

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

Monsieur [O] [J]

Copie délivrée à :

S.A. LA POSTE

Le

JUGEMENT DU 16 Décembre 2024

Jugement rendu par décision contradictoire et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 16 Décembre 2024;

Par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 04 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [O] [J]

[Adresse 3]

[Localité 7]

comparant

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR:

S.A. LA POSTE

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par M. [M] [K], juriste

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant requête parvenue au greffe le 6 mai 2024, Monsieur [O] [J] a saisi la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) du tribunal judiciaire de Bobigny d’un litige l’opposant à la SA LA POSTE.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 novembre 2024.

A cette date, Monsieur [O] [J] et la SA LA POSTE soumettent au tribunal un protocole d’accord transactionnel dont ils sollicitent l’homologation.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 16 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’homologation du protocole transactionnel du 4 novembre 2024

L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

En l’espèce, les parties soumettent à l’homologation du tribunal un protocole d’accord signé le 4 novembre 2024.

Ce protocole contient des concessions réciproques et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public.

Il y a lieu de l’homologuer.

Les dépens éventuels resteront à la charge des parties qui les ont avancés conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en dernier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l’accord transactionnel conclu le 4 novembre 2024 entre Monsieur [O] [J] et la SA LA POSTE,

ORDONNE que l’accord transactionnel ainsi homologué soit annexé à la présente décision,

LAISSE les dépens à la charge de ceux qui les ont avancés,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Le greffier Le président