MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 23 Juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00147 – N° Portalis DB2H-W-B7I-[Immatriculation 3]

AFFAIRE : SCI ACCM C/ SAS VENDOME JOAILLERIE MANUFACTURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD,

Vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCI ACCM

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Damien MENGHINI-RICHARD, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

SAS VENDOME JOAILLERIE MANUFACTURE

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 10 Mars 2025 – Délibéré au 28 Avril 2025 prorogé au 26 Mai 2025 puis au 23 Juin 2025.

Notification le

à :

Maître [U] [E] – 301 (grosse + expédition)

Par acte sous seing privé en date du 28 avril 2023, la SCI ACCM a consenti à la société VENDOME JOAILLERIE MANUFACTURE un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 1], moyennant le versement d’un loyer annuel de 54 000 €, payable trimestriellement.

Selon exploit en date du 26 décembre 2024, la SCI ACCM a assigné en référé la société VENDOME JOAILLERIE MANUFACTURE devant le tribunal judiciaire de lyon en :

* paiement d’une provision de 15 832,61 € au titre des loyers et charges impayés, quatrième trimestre 2024 inclus ;

* paiement d’une somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

A l’audience la SCI ACCM actualise sa créance à 31 765,46 €, 1er trimestre 2025 inclus.

La société VENDOME JOAILLERIE MANUFACTURE, régulièrement citée (remise dépôt étude), n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 835 du Code précité dispose que : "Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire".

La créance d’arriérés de loyers et charges due au jour de l’audience, telle qu’elle résulte du contrat de bail signé entre les parties et du décompte produit, n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 31 765,46 €, 1er trimestre 2025 inclus, il convient de condamner la société VENDOME JOAILLERIE MANUFACTURE au paiement de ladite somme, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner la société VENDOME JOAILLERIE MANUFACTURE à prendre en charge les dépens de l’instance et en application de l’article 700 du Code de procédure civile, de la condamner à payer à la SCI ACCM une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,

Condamnons la société VENDOME JOAILLERIE MANUFACTURE à verser à la SCI ACCM la somme provisionnelle de 31 765,46 € au titre des loyers et charges impayés 1er trimestre 2025 inclus, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Condamnons la société VENDOME JOAILLERIE MANUFACTURE à verser à la SCI ACCM la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

Condamnons la société VENDOME JOAILLERIE MANUFACTURE aux dépens de l’instance.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT