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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 6 janv. 2025, n° 20/02468 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/02468 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 20/02468 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VNS2
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 6 janvier 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 6 janvier 2025
partie demanderesse
Société [9]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Nathalie VIARD GAUDIN avocate au barreau de Lyon
partie défenderesse
[8]
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 1]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Florent TESTUD
Assesseur collège salarié : [U] ANDRE
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement du conseil de la Société [9] par courrier en date du 18 novembre 2024, ; désistement accepté par la [8], par mail en date du 11 décembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [9],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [9],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 6 janvier 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.
Doriane SWIERC
Greffiere
Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [9]
[8]
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, toque 1486
Une copie certifiée conforme au dossier
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