Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 9 juillet 2025, n° 25/00628

TJ Lyon 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'un PPS pour l'enfant
Le tribunal a reconnu la nécessité d'un PPS pour garantir un accès adapté à l'éducation de l'enfant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Besoin d'un accompagnement éducatif spécialisé
Le tribunal a jugé que l'attribution d'un AESH individualisé est essentielle pour soutenir l'enfant dans ses études et a ordonné cette mesure pour les années scolaires à venir.
Accepté
Nécessité de matériel adapté pour l'éducation
Le tribunal a reconnu l'importance d'un matériel pédagogique adapté pour l'enfant et a ordonné son attribution pour la durée du PPS.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 9 juil. 2025, n° 25/00628
Numéro(s) :	25/00628
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 09 Juillet 2025

Minute n° :

Requête n° : N° RG 25/00628 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2QX7

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [K] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

autre partie

enfant [C] [N]

né le 15 Juillet 2015

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Greffiere : Florence ROZIER

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[K] [N]

[8] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [N] [K] pour son fils [C] ;

— ORDONNE l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2028 ;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

— ORDONNE l’attribution du matériel pédagogique adapté ([9]) à compter du 01/09/2025 jusqu’au 31/07/2028 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

* la présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou lesdevoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit, pour le brevet des collèges,

* l’utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matériel pédagogique adapté.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 09/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO