DOSSIER N° RG 25/02088 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZEO

Ordonnance du :

28/11/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Hélène TOURNIAIRE

Expédition délivrée

le :

à : M^e Jean-René ARNAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt huit Novembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. GENITECH BÂTIMENT,

dont le siège social est sis 7/8 place Berthe Morisot – Parc Technologique de Lyon – - Batiment 83 – 69800 SAINT-PRIEST

représentée par M^e Hélène TOURNIAIRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2100

d’une part,

DEFENDERESSES

Société T2F,

dont le siège social est sis 57 rue Crillon – 69006 LYON

représentée par M^e Jean-René ARNAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1422

citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 16 Mai 2025.

Madame [T] [Y] [S] épouse [B], demeurant 4 chemin du Ronzière – 69630 CHAPONOST

non comparante, ni représentée

citée à domicile par acte de commissaire de justice en date du 16 Mai 2025.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 06/06/2025

Renvoi : 19/09/2025

Mise à disposition au greffe le 28/11/2025

EXPOSÉ DU LITIGE

La requérante est une société spécialisée dans la construction et se trouve en liquidation judiciaire.

La SCCV 100 ROUTE DE PARIS est une SCI de construction et de vente d’immeubles.

Par jugement du 11 septembre 2024, la tribunal judiciaire de Paris a condamné cette dernière au paiement d’une somme de 7795,17 euros au bénéfice de la société requérante.

La SCCV précitée a été placée en liquidation judiciaire.

Il résultait des statuts de cette dernière que la société T2F disposait de 50 parts sociales de la SCCV et Madame [T] [B] de 10 parts.

Selon décompte actualisé la somme initiale s’élevait 10 894,62 euros.

Par acte introductif d’instance, en date du 16 mai 2025, la Société GENITECH BÂTIMENT représentée par Me [N] [F] a assigné la société T2F et Madame [T] [B] en paiement des sommes dues au prorata des parts sociales précitées.

La requérante se désistait de ses demandes à l’encontre de Madame [T] [B].

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la Société T2F n’a pas comparu.

Aucun élément n’a été transmis au soutien de la défense de cette dernière.

Le requérant a sollicité le paiement d’une provision pour les sommes de 545,00 € et de 109 euros ainsi qu’une somme de 3500 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire plaidée le 19 septembre 2025 a été mise en délibéré à ce jour. La décision sera rendue en dernier ressort au regard des sommes sollicitées.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l’article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

En l’espèce, la requérante produit le jugement du tribunal judiciaire du 11 septembre 2024, les informations sur les entreprises en cause, la déclaration de créance, un décompte actualisé, les statuts de la SCCV et la mise en demeure du 6 mars 2025.

Il en a résulté une créance pour un montant de 545,00 € et une créance pour un montant de 109 euros.

Aucun élement probant ne permet de contester l’existence de cette créance.

La créance est donc justifiée pour la somme de 545,00 € et 109 euros assorties des intérêts au taux légal à compter du 06/03/2025. Il convient de condamner la Société T2F au paiement de ces sommes.

Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.

L’indemnité due par la Société T2F, qui perd le procès, à la Société GENITECH BÂTIMENT représentée par Me [N] [F] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 500,00 €.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et dernier ressort,

Renvoie les parties à se pourvoir et,

CONSTATE le désistement de la requérante quant à ses demandes à l’encontre de Madame [T] [B],

CONDAMNE la Société T2F à payer à la Société GENITECH BÂTIMENT représentée par Me [N] [F] la somme de 545,00 € au titre de provision, assortie des intérêts au taux de légal à compter du 06/03/2025 ;

CONDAMNE la Société T2F à payer à la Société GENITECH BÂTIMENT représentée par Me [N] [F] la somme de 109 euros au titre de provision, assortie des intérêts au taux de légal à compter du 06/03/2025 ;

CONDAMNE la Société T2F à payer à la Société GENITECH BÂTIMENT représentée par Me [N] [F] la somme de 500,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELLE que que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE la Société T2F aux dépens.

La présente ordonnance, prononcée à la date indiqué en tête des présentes, est signée par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier

Le Greffier, Le Juge,