N° RG 25/00494 – N° Portalis DBYP-W-B7J-CO3O

MINUTE N° :

DU : 30 Juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

JUGEMENT DU 30 Juillet 2025

DEMANDEURS :

[E] [D] [C] [X]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Sarah MOREL, avocat au barreau de ROANNE

[F] [W] [U] épouse [X]

née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Audrey RIVAUX, avocat au barreau de ROANNE

JUGEMENT :

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier

Grosse, expédition à M^e Sarah MOREL, M^e Audrey RIVAUX

Délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Monsieur [E], [D], [C] [X] et Madame [F], [W] [U] ;

CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce entre les époux :

Monsieur [E], [D], [C] [X], né le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 11] (76);

et

Madame [F], [W] [U], née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 8] (69) ;

Mariés le [Date mariage 2] 2010 à [Localité 9] (69);

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de Monsieur [E], [D], [C] [X] et Madame [F], [W] [U] , ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE la date des effets du divorce au 23 mars 2024 ;

DIT que Madame [F], [W] [U] pourra continuer à user du nom marital à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que le jugement de divorce entraînera la dissolution du régime matrimonial ;

DIT n’ y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

DIT que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs sera exercée en commun par les père et mère,

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu’en application de l’article 372 du code civil, ils doivent :

* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

* s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

* permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, en permettant à l’enfant de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel il ne réside pas,

* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

* communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,

* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun de leurs parents selon un rythme amiablement convenu entre les parties et, à défaut d’accord, selon les modalités suivantes :

Pendant les périodes scolaires : les enfants seront chez leur mère du vendredi sortie

d’école des semaines paires au vendredi suivant sortie d’école et inversement chez

leur père du vendredi sortie d’école des semaines impaires au vendredi suivant.

Pendant les petites vacances scolaires : les enfants seront chez leur mère la première

moitié des vacances les années impaires et la 2"” des années paires et inversement

chez leur père.

Pendant les vacances scolaires d’été : les enfants seront: chez leur mère les premier et 3ème quarts des vacances les années impaires et les deuxièmes et quatrièmes quarts les années paires et inversement chez leur père.

Pour les vacances scolaires de Noël sans considération de l’alternance précédemment

mentionnée, les enfants seront le 24 décembre à partir de 16h et jusqu’au lendemain

10h chez leur père puis le 25 décembre de 10h à 18h chez leur mère les années paires

et le 24 décembre à partir de 16h et jusqu’au lendemain 10h chez leur mère puis le 25

décembre de 10h à 18h chez leur père les années impaires.

Les enfants seront également le 31 décembre à partir de 16h et jusqu’au lendemain

10h chez leur père puis le le 1er janvier de 10h à 18h chez leur mère les années paires

et le 31 décembre à partir de 16h et jusqu’au lendemain 10h chez leur père puis le 1er

janvier de 10h à 18h chez leur père les années impaires.

À charge pour le parent qui commence sa période d’accueil de venir chercher les

enfants ou de les faire chercher par toute personne de confiance.

DIT que les frais courants des enfants seront assumés par chacun des parents au cours de sa période d’accueil,

DIT que les frais plus exceptionnels des enfants (frais de voyages scolaires, frais médicaux non remboursés, frais d’activités extra-scolaires …) incomberont à chacun des deux parents pour moitié, sous réserve d’un accord préalable et sur justificatifs.

CONDAMNE, en tant que de besoin, chacun des deux parents au paiement de ces frais afférents aux enfants,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats ;

DISPENSE les parties de tout recouvrement des sommes versées par l’Etat.

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant les enfants communs (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, ou pension alimentaire) que dès lors qu’un élément nouveau durable et significatif sera intervenu dans la situation des parties et quelles devront préalablement justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige,

RAPPELLE que, en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent ; par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et la contribution aux charges sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES