COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° RG 25/03049 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3E2V- Hospitalisations sans consentement

Ordonnance du : 20 Août 2025

ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVEC EFFET DIFFÉRÉ DE 24 HEURES

Nous, Corinne ROUCAIROL, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur de l’hôpital de [Localité 7] au [Localité 5] en date du 13.08.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre de la procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, notamment l’article L. 3212-3,

Concernant :

Monsieur [U] [C] [M]

né le 26 Août 1979 à [Localité 9]

Vu la saisine en date du 19 Août 2025 de l’hôpital de [Localité 7] au [Localité 5] reçue au greffe le 19/08/2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 19/08/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [6],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [U] [C] [M] assisté de Maître BONNARD-VIAL Nathalie, avocat de permanence,

Attendu que l’absence de production des certificats médicaux prévus par la loi : 24 heures, 72 heures et le certificat médical avant audience, constituent une irrégularité qui porte atteinte aux droits du patient et justifie la mainlevée de la mesure.

Qu’il y a lieu d’ordonner la mainlevée de l’hospitalisation complète sans consentement et d’assortir cette mesure d’un délai de 24 heures afin de permettre la continuité des soins ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [C] [M] ;

Disons que cette mesure n’entrera en vigueur que 24 heures après sa notification, afin de permettre la continuité des soins ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 1] – Fax : 04.72.40.89.56).

Le 20 Août 2025

Le Président

Corinne ROUCAIROL

N° RG 25/03049 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3E2V – Hospitalisations sans consentement

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [U] [C] [M] ce jour,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre ce jour à l’avocat de permanence, Maître BONNARD-VIAL Nathalie,

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel ce jour au tiers ayant demandé l’admission,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre ce jour au directeur de l’établissement de de [Localité 8],

— Avis de la présente ordonnance a été donné ce jour au procureur de la République,

Le greffier,