DOSSIER N° RG 25/03551 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3GIU

Ordonnance du :

14/11/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Hugues DUCROT

Expédition délivrée

le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatorze Novembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. FONCIERE RU 01/2004,

dont le siège social est sis 21 quai d’Austerlitz – 75013 PARIS

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [N] [E],

demeurant 115 B chemin des Sables – 01600 REYRIEUX

non comparant, ni représenté

Madame [H] [R],

demeurant 115 B chemin des Sables – 01600 REYRIEUX

non comparante, ni représentée

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 25 Août 2025.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 26/09/2025

Mise à disposition au greffe le 14/11/2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte introductif d’instance, en date du 25/08/2025, la SCI FONCIERE RU 01/2004 a assigné Monsieur [N] [E] et Madame [H] [R] en paiement sur le fondement d’obligations contractuelles.

Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir qu’il a conclu avec Monsieur [N] [E] et Madame [H] [R] un contrat de bail d’habitation et que l’obligation de paiement n’a pas été respectée par les défendeurs.

Bien que régulièrement assignés à l’étude d’huissier, Monsieur [N] [E] et Madame [H] [R] n’ont pas comparu.

Aucun élément n’a été transmis au soutien de la défense de ces derniers.

Le requérant a sollicité le paiement d’une somme de 1071,78 € ainsi qu’une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire plaidée le 26 septembre 2025 a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Selon l’article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

En l’espèce, selon contrat du 22/03/2016, Monsieur [N] [E] et Madame [H] [R] ont souscrit un contrat portant sur bail d’habitation.

Ils ont pris congé dudit logement sans s’acquitter des sommes restant dues.

Il en a résulté une créance pour un montant de 1 071,78 €.

Au soutien de sa demande, le requérant produit le contrat liant les parties, un décompte des sommes dues et une mise en demeure.

Aucun élement probant ne permet de contester l’existence de cette créance.

La créance est donc justifiée pour la somme de 1 071,78 €.

Il convient de condamner in solidum Monsieur [N] [E] et Madame [H] [R] au paiement de cette somme.

Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.

L’indemnité due par Monsieur [N] [E] et Madame [H] [R], qui perdent le procès, à la SCI FONCIERE RU 01/2004 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 500 euros.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [E] et Madame [H] [R] à payer à la SCI FONCIERE RU 01/2004 la somme de 1071,78 € ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [E] et Madame [H] [R] à payer à la SCI FONCIERE RU 01/2004 la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [E] et Madame [H] [R] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,