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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 20 mai 2025, n° 24/00896 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00896 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00896 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TC63
AFFAIRE : [3] / [M] [Y] [E]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 20 MAI 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseurs André BALDINI, Collège employeur du régime général
Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN
DEMANDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [M] [Y] [E], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
ayant pour avocat Me Nabil KESSEIRI, avocat au barreau de TOULOUSE
DEBATS : en audience publique du 20 Mai 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 20 Mai 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 02 Juillet 2024, M. [M] [Y] [E] a formé opposition à une contrainte émise par l'[3] le 12 juin 2024, signifiée le 17juin 2024, pour un montant de 30209,93 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période des 4èmes trimestres 2015 et 2016.
Par courrier électronique reçu au greffe le 18avril 2025, l'[3] déclare se désister de la présente instance.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l'[3].
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d’instance de l'[3].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00896 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TC63 .
Condamne l'[3] aux dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 20 Mai 2025.
Le greffier, Le président,
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