Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 1, 23 mars 2026, n° 25/04016 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04016 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 1
MINUTE N°26/95
AFFAIRE N° RG 25/04016 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJVK
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 23 MARS 2026
EN DEMANDE :
Madame [W] [E] [C] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001171 du 04/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
comparante en personne assistée de Me Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [R] [I] [A] [O]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN
assistée de : lors des débats : Fatima SOULE-HAMIDOU, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier
lors du prononcé : Graziella FAIN, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 20 février 2026.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 23 mars 2026.
Copie exécutoire Avocats : Me Estelle CHASSARD
Copie conforme parties
délivrées le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 24 novembre 2025 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce entre :
Madame [W] [E] [C] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1]
et
Monsieur [R] [I] [A] [O]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3]
mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 5] (97),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
CONDAMNE Madame [W] [E] [C] épouse [O] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 23 MARS 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Aide juridictionnelle ·
- Germain ·
- Avocat ·
- Dessaisissement ·
- Téléphone
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Médecin ·
- Établissement ·
- Santé
- Consultation ·
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mesure d'instruction ·
- Assurance maladie ·
- Juridiction ·
- Victime ·
- Travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Nationalité française ·
- Chambre du conseil ·
- Domicile ·
- Logistique ·
- Adresses ·
- République ·
- Assesseur ·
- Code civil
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Véhicule ·
- Protection ·
- Courriel ·
- Immatriculation ·
- Exécution ·
- Identification
- Donation indirecte ·
- Avenant ·
- Remboursement ·
- Finances publiques ·
- Intention libérale ·
- Administration fiscale ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de prêt ·
- Finances ·
- Bien immobilier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Délivrance ·
- Délai ·
- Voyage
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Vote du budget ·
- Charges ·
- Provision ·
- Assemblée générale
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Agglomération ·
- Alsace ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Signification ·
- Locataire ·
- Règlement intérieur ·
- Peinture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Océan ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Délais ·
- Formulaire ·
- Juge ·
- Logement social ·
- Liquidation judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Paiement
- Assureur ·
- Menuiserie ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Enseigne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Communauté d’agglomération ·
- Électronique ·
- Agglomération
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.