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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 15 janv. 2025, n° 24/02896 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02896 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 24/02896 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2PH
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[H] et [O] [R]
METROPOLE DE [Localité 8]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 15 Janvier 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du : 15 janvier 2025
Objet du recours : Contestation rejet CMI invalidité ou priorité au 01/03/2023
partie demanderesse
Epoux [H] et [O] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparants
partie défenderesse
METROPOLE DE [Localité 8]
[T]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [7]
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Greffier : Maéva GIANNONE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 15/01/2025,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement des époux [H] et [O] [R],
Constate l’extinction d’instance introduite par Epoux [H] et [O] [R],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 15 janvier 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Maëva GIANNONE Antoine NOTARGIACOMO
Greffière Président
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