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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 21 nov. 2025, n° 25/03276 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03276 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 21 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/03276 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UQLE
AFFAIRE : [U] [W], [R] [B] épouse [W] C/ [O] [G], [N] [L] épouse [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Giovanna GRAFFEO
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDEURS
Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
Madame [R] [B] épouse [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [N] [L] épouse [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date des 24 et 30 juillet 2025
DÉBATS : Audience publique du 21 novembre 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Monsieur [U] [W] et Madame [R] [B] épouse [W], représentés par leur conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [O] [G] et Madame [N] [L] épouse [Z] ;
Attendu que Monsieur [O] [G] et Madame [N] [L] épouse [Z] ont implicitement accepté ce désistement par leur absence ;
Attendu que Monsieur [O] [G] et Madame [N] [L] épouse [Z] n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de Monsieur [U] [W] et Madame [R] [B] épouse [W] qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Monsieur [U] [W] et Madame [R] [B] épouse [W] conserveront la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
Condamnons Monsieur [U] [W] et Madame [R] [B] épouse [W] aux dépens, dépens qui seront recouvrés selon la réglementation en matière d’aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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