N° RG 25/00097 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IANA

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 14 MAI 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [T], [N], [H] [D]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6]

Profession : Retraité, de nationalité Française,

demeurant [Adresse 4]

Représenté par M^e Benoît JOUBERT, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [X]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 5]

S.A. MMA IARD

inscrite au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentés par M^e Nathalie LEROUX, avocat au barreau d’EURE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

PARTIE INTERVENANTE :

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenant volontaire

inscrite au RCS du MANS sous le numéro775 652 126

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentés par M^e Nathalie LEROUX, avocat au barreau d’EURE

PRÉSIDENT : François BERNARD

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 14 mai 2025

ORDONNANCE :

— réputé contradictoir, rendue publiquement sur le siège

— signée par François BERNARD, premier vice-président et par Christelle HENRY, greffier

**************

Par actes d’huissier en date du 26 et du 27 février [T] [D] a fait assigner [T] [X], la S.A. MMA IARD et la CPAM DU CALVADOS en référé afin de voir :

— ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

— condamner in solidum [T] [X] et la SA MMA IARD à lui verser la somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur ses préjudices extra-patrimoniaux

— condamner les mêmes à lui payer 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par courrier du 13 mai 2025, le conseil de [T] [D] a indiqué vouloir se désister de son instance.

Par message électronique du même jour, M^e LEROUX, conseil de [T] [X] et la SA MMA IARD, a accepté ce désistement.

A l’audience du 14 mai 2025, [T] [D], représenté par son conseil, a maintenu vouloir se désister de l’instance.

MOTIVATION

Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l’article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;

Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n’a été déposée par la CPAM du CALVADOS, au sens de l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Attendu que, conformément à l’article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Déclare parfait le désistement d’instance de [T] [D] ;

Rappelle que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance ;

Laisse les dépens de l’instance à la charge [T] [D], sauf meilleur accord entre les parties.

Le greffier Le juge des référés