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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 13 févr. 2025, n° 25/00523 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00523 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/00523 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2LKT – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Christel AGUIARD-ABAD, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 6 février 2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure de péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [Y] [X] [S]
né le 29 Mars 2003 à [Localité 3]
Vu la requête en date du 10 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reçue au greffe le 11 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11 février 2025 au patient, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [2],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [G] [J] en date du 12 février 2025 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [Y] [X] [S] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 12 février 2025 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe et en 1er ressort
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 13 Février 2025
Le Juge
Daphné BOULOC
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence, Me Akif EKINCI, le 13 Février 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [Y] [X] [S] le 13 Février 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU, le 13 Février 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 13 Février 2025 au Procureur de la République
Le greffier,
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