DOSSIER N° RG 25/01993 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2Y4A

Jugement du :

17/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : LMH

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix sept Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDEUR

Société LYON METROPOLE HABITAT,

dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin – 69003 LYON

représenté par M. [Y] [E] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [W] [U],

demeurant 121 C rue Antoine Charial – 69003 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 10 Février 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 04/07/2025

Date de la mise en délibéré : 17/10/2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 10/02/2025, l’Office Public de l’Habitat de la Métropôle de Lyon dénommé LYON METROPOLE HABITAT a fait citer Monsieur [W] [U] aux fins d’obtenir :

sa condamnation au paiement de la somme due au titre d’impayés locatifs,la constatation ou le prononcé de résiliation du baill’expulsion de l’occupant avec le concours de la force publique si nécessairesa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupationsa condamnation aux frais et dépens de l’instance

En cours d’instance, la dette locative a fait l’objet d’une régularisation partielle et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en réactualisant l’arriéré locatif à la somme de 2 985,98 €.

Il a par ailleurs maintenu ses demandes quant aux frais et dépens de l’instance.

La présente décision étant susceptible d’appel et le défendeur n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l’article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d’instance.

En l’espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l’objet d’une régularisation partielle en cours d’instance.

Il n’est ni contesté ni contestable qu’une dette locative a pu fonder la présente action judiciaire. La production du bail, des courriers de relance et du solde locatif le démontrent.

Une régularisation partielle est intervenue en ce sens que le locataire a quitté le logement sans toutefois régulariser sa dette locative.

Il n’en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l’acte introductif d’instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.

La créance est donc justifiée pour la somme de 2 985,98 € somme arrêtée à la date du 02/05/2025 et comprenant l’échéance du mois d’avril, augmentée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 04/07/2025, date d’actualisation de la créance.

Il convient de condamner Monsieur [W] [U] au paiement de cette somme.

L’indemnité due par Monsieur [W] [U] qui perd le procès, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 200,00 €.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ,

CONDAMNE Monsieur [W] [U] à payer à l’Office Public de l’Habitat de la Métropôle de Lyon dénommé LYON METROPOLE HABITAT les sommes de :

· 2 985,98 € , assortie des intérêts au taux légal, à compter du 04/07/2025 ,

· 200,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE Monsieur [W] [U] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,