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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 2 sept. 2025, n° 25/03160 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03160 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N RG 25/03160 – N Portalis DB2H-W-B7J-3F7M – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [2] en date du 22 août 2025 prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [2] en date du 23 août 2025 prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [T] [E]
née le 12 Avril 1988 à [Localité 1]
Vu la requête en date du 29 Août 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU [2] reçue au greffe le 29 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le au patient, , au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [R] [C] en date du 01.09.2025 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [T] [E] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [2] en date du 01.09.2025 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 02 Septembre 2025
Le Juge
Romain BOESCH
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Me Pauline FARGESle 02 Septembre 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [T] [E] le 02 Septembre 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [2], le 02 Septembre 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 02 Septembre 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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