COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/00848 – N Portalis DB2H-W-B7J-2OOT

Ordonnance du : 07 Mars 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Floriane ROBIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’ordonnance de la 14ème chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Lyon en date du 30/08/2024 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Madame [U] [J] [R],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 30/08/2024 adressée au Directeur du Centre Hospitalier [5] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Madame [U] [J] [R] en exécution de l’ordonnance de la 14ème chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Lyon ;

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 26/12/24, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27/02/2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [U] [J] [R]

née le 02 Juillet 1995 à [Localité 6] (TCHAD)

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 04 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 05/03/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [G] [E] du 04/03/2025 indiquant que l’état de santé de Madame [U] [J] [R] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître MOULIN Olivier, avocat de permanence, représentant Madame [U] [J] [R],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [G] [E], médecin de l’établissement, en date du 04/03/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [U] [J] [R] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [U] [J] [R] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 07 Mars 2025

Le Juge

Floriane ROBIN

N RG 25/00848 – N Portalis DB2H-W-B7J-2OOT

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître MOULIN Olivier, avocat de permanence le 07 Mars 2025,

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Madame [U] [J] [R] le 07 Mars 2025,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 07 Mars 2025,

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 07 Mars 2025,

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 07 Mars 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 07 Mars 2025.

Le Greffier,