DOSSIER N° RG 25/03638 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3HRC

Jugement du :

11/12/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE MTT

SDC “IMMEUBLE FRANCOIS BALP”

C/

[X] [S] épouse [G]

[O] [G]

Le :

Copie exécutoire délivrée à :

M^e Jean-Paul SANTA-CRUZ

Expédition délivrée à :

[O] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi onze Décembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : MENNESSON REROLLE Marine

GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires “IMMEUBLE FRANCOIS BALP” 233-235 avenue Jean Jaures, 69007 LYON, représenté par son syndic en exercice EPIC GRAND LYON HABITAT, dont le siège social est sis Immeuble Terra Mundi – 2 Place Francfort – 69003 LYON

représenté par M^e Jean-Paul SANTA-CRUZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 692

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [X] [S] épouse [G], demeurant 235 avenue Jean Jaurès – 69007 LYON

non comparante, ni représentée

Citée à sa personne par acte de commissaire de justice en date du 09/09/2025

Monsieur [O] [G], demeurant 235 avenue Jean Jaurès – 69007 LYON

comparant en personne

Cité à un tiers présent au domicile par acte de commissaire de justice en date du 09/09/2025

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 25/09/2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [G] et Madame [X] [S] épouse [G] sont propriétaires des lots n° 76, 92 et 107 dans la copropriété de l’ensemble immobilier IMMEUBLE FRANCOIS BALP 233-235 avenue Jean Jaurès 69007 LYON.

Suivant assignations délivrées par commissaire de justice le 9 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires a fait citer Monsieur [O] [G] et Madame [X] [S] épouse [G] à comparaître devant le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de LYON, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, leur condamnation solidaire à lui payer :

* la somme de 2539,19 euros au titre des charges de copropriété impayées au 3ème trimestre 2025 inclus, sous réserve d’actualisation au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 10 avril 2024, et au titre des honoraires de syndic, conformément au mandat de syndic, en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

* celle de 600 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

* celle enfin de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût de la sommation de payer.

A l’audience du 25 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été plaidée, le syndicat des copropriétaires a maintenu sa demande.

En défense, Monsieur [O] [G] reconnaît la dette et sollicite des délais de paiement. Il expose n’avoir jamais reçu de demande de paiement de charges de copropriété pendant 4 ans, puis avoir reçu soudainement une demande de paiement de 7000 euros. Il expose avoir perdu son travail mais tenter de payer les charges dans la mesure de ses possibilités.

Régulièrement citée à personne, Madame [X] [S] épouse [G] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Le jugement a été mis en délibéré au 11 décembre 2025.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

* Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété échues

En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent pour chaque lot, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Conformément à l’article 14-1 de la même loi, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble. Selon l’article 14-1-II de cette loi, ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Selon l’article 14-2, les dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.

En application de l’article 19-2 de la même loi, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des articles 14-1 et 14-2 I et les sommes restant dues au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Cela est applicable aux cotisations du fonds de travaux.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les procès verbaux des assemblées générales des années 2021 à 2025 ayant voté les budgets prévisionnels, approuvé les budgets des années précédentes, les relevés des dépenses de la copropriété, les appels de provisions adressés à Monsieur [O] [G] et Madame [X] [S] épouse [G] et un décompte des charges restant dues.

Monsieur [O] [G] et Madame [X] [S] épouse [G] ne contestent pas la somme qui leur est réclamée.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [O] [G] et Madame [X] [S] épouse [G] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2114,39 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 1er septembre 2025, appel expertise ASC du 1er septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024, date de la sommation de payer,

observation faite que :

— les sommes versées sur cette période ont été déduites,

— les frais de procédure (601,47 euros) ont été déduits du principal puisqu’ils se retrouvent dans les dépens ou les sommes allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

* Sur les frais de syndic

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Force est de constater que l’article précité ne vise pas les honoraires versés au syndic pour la mise en oeuvre d’une procédure judiciaire ou la saisine d’un huissier de justice.

Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires ne peut se fonder sur le contrat de syndic qui n’est pas opposable au copropriétaire pour solliciter des honoraires à ce dernier. En outre, il n’est pas démontré que les sommes réclamées correspondent à une prestation réelle exclusive dépassant la simple gestion courante.

Aussi convient-il de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de ce chef.

* Sur la demande de dommage et intérêts

Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, le requérant ne démontre pas avoir subi un préjudice indépendant de ce retard et ne caractérise pas que le débiteur aurait résisté au paiement de mauvaise foi ou dans l’intention de nuire.

Il est donc débouté de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

* Sur la demande de délais de paiement

Monsieur [O] [G] et Madame [X] [S] épouse [G] justifient d’une situation financière assez difficile qui commande qu’il leur soit accordé la possibilité de se libérer de la dette par un paiement échelonné.

Aussi convient-il de les autoriser à se libérer de la dette par le versement de 24 mensualités, payables ainsi qu’il sera précisé dans le dispositif.

* Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [O] [G] et Madame [X] [S] épouse [G], parties perdantes, aux entiers dépens ne comprenant pas le coût de la sommation de payer, dès lors que cet acte a été notifié avant l’obtention d’un titre exécutoire et sans nécessité, puisque la mise en demeure de payer les charges de copropriété peut être délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En équité, la demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile doit être rejetée.

* Sur l’exécution provisoire

Le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514 à 514-6 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [G] et Madame [X] [S] épouse [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier IMMEUBLE FRANCOIS BALP 233-235, avenue Jean Jaurès 69007 LYON, représenté par son syndic en exercice EPIC GRAND LYON HABITAT, dont le siège social est sis Immeuble Terra Mundi – 2 Place Francfort – 69003 LYON :

— la somme de 2114,39 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 1er septembre 2025, appel expertise ASC du 1er septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2025, date de la mise en demeure,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier IMMEUBLE FRANCOIS BALP 233-235, avenue Jean Jaurès 69007 LYON, représenté par son syndic en exercice EPIC GRAND LYON HABITAT, dont le siège social est sis Immeuble Terra Mundi – 2 Place Francfort – 69003 LYON, de sa demande de dommages et intérêts,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier IMMEUBLE FRANCOIS BALP 233-235, avenue Jean Jaurès 69007 LYON, représenté par son syndic en exercice EPIC GRAND LYON HABITAT, dont le siège social est sis Immeuble Terra Mundi – 2 Place Francfort – 69003 LYON, de sa demande au titre des frais du syndic,

AUTORISE Monsieur [O] [G] et Madame [X] [S] épouse [G] à se libérer de la dette par le versement de 23 mensualités consécutives d’un montant de 88 euros chacune et d’une 24ème mensualité permettant le règlement intégral du solde, mensualités payables au plus tard le 20 de chaque mois et pour la première fois le 20 du mois suivant la signification du présent jugement,

RAPPELLE que par application de l’article 1343-5 alinéa 4 du code civil, le présent jugement suspend toutes les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier,

PRÉCISE cependant qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, à nouveau immédiatement exigible,

REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires formée en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [O] [G] et Madame [X] [S] épouse [G] in solidum aux entiers dépens ne comprenant pas le coût de la sommation de payer,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIÈRE LA JUGE