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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 11 mars 2025, n° 25/00920 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00920 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
de [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
N° RG 25/00920 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2O5I
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
Le 11 mars 2025 à
Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anastasia FEDIOUN, greffier.
Vu l’arrêté pris par la PREFECTURE DE LA LOIRE portant refus du renouvellement du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en date du 17 mars 2023 et notifié à l’intéressé le 22 mars 2023 concernant :
[W] [L]
né le 26 Juin 1989 à [Localité 1] (MAROC)
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 08 mars 2025 par la PREFECTURE DE LA LOIRE ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 10 Mars 2025 reçue et enregistrée le 10 Mars 2025 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [W] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
PARTIES
PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[W] [L]
né le 26 Juin 1989 à [Localité 1]
préalablement avisé,
non comparant à l’audience,
ayant pour avocat Me Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, de permanence, non présente à l’audience,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
MOTIFS
Attendu que par courriel reçu le 11 mars 2025 à 09h57, nous avons été informé du départ de Monsieur [W] [L], le 10 mars 2025 au soir à destination de [Localité 2], ce que l’avocat de la Préfecture, présent à l’audience, a confirmé ;
Qu’à l’audience l’intéressé ne nous a d’ailleurs pas été présenté ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A STATUER,
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat de [W] [L] et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception,
LE GREFFIER
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