TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SARLAT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MINUTE N° : 25/00155

DOSSIER N° : N° RG 25/00096 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C6TN

CODE NAC :5AC

JUGEMENT DU 10 Décembre 2025

Par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2025,

Nous Madame Cécile RUZÉ, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bergerac, juge du contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sarlat, assistée de Madame Sylvie PINQUIER, greffier

Après débats à l’audience publique du 19 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :

D’une part,

DEMANDEUR :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PERIGORD HABITAT, dont le siège social est sis 175 rue Martha DESRUMAUX – 24000 PERIGUEUX

représenté par M. [F] [Z], muni d’un mandat écrit

ET

D’autre part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [T], demeurant 11 rue de la Halle – 24590 SALIGNAC-EYVIGUES

non comparant

Formule exécutoire délivrée le :

à :

Copie conforme délivrée le :

à :

RAPPEL DES FAITS

PERIGORD HABITAT a donné à bail à Monsieur [B] [T] et à Madame [K] [G] un appartement à usage d’habitation situé 11 Rue de la Halle, 24590 SALIGNAC-EYVIGUES (24590), par contrat du 08 novembre 2021, pour un loyer mensuel de 282, 14 euros, outre les charges.

Madame [G] a quitté les lieux le 17 septembre 2024.

Des loyers étant demeurés impayés, PERIGORD HABITAT a fait signifier à Monsieur [B] [T] seul un commandement de payer visant la clause résolutoire (et sollicitant les justificatifs d’assurance) le 10 avril 2025, pour la somme de 984, 64 euros.

Ce commandement été notifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) par lettre électronique du 14 avril 2025.

Par courrier recommandé en date du 05 mai 2025, reçu par PERIGORD HABITAT le 07 mai 2025, Monsieur [B] [T] a donné congé du logement, sans indiquer de nouvelle adresse.

Le bailleur a accusé réception du congé, le 15 mai 2025 et a proposé au locataire des rendez-vous les 2 juin et 05 août 2025 pour effectuer l’état des lieux de sortie.

Monsieur [T] ne s’est pas présenté à aucun de ces rendez-vous.

Un procès-verbal de constat d’abandon du logement a été effectué le 05 août 2025 par l’intermédiaire d’un Commissaire de justice.

Par acte du 02 octobre 2025, PERIGORD HABITAT a fait assigner Monsieur [B] [T] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de SARLAT pour obtenir :

la conciliation des parties si faire se peut, et à défaut :la validation du congé délivré le 05 mai 2025 ;-l’expulsion du locataire, à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement et d’un serrurier ;la condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel jusqu’à la complète libération des lieux ;la condamnation du locataire au paiement de la somme de 1 985, 71 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement;la condamnation du locataire à la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens comprenant les frais du commandement de payer ainsi que de l’assignation ;

A l’audience du 19 novembre 2025, PERIGORD HABITAT, représentée par son salarié, a réitéré ses demandes.

Convoqué par acte de Commissaire de Justice, délivré selon les dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile (procès-verbal de vaines recherches), Monsieur [B] [T], ne s’est pas présenté, ni fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

SUR LA VALIDATION DU CONGE :

L’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 prévoit que le préavis de congé du logement peut être initié par le locataire.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.

En l’espèce, par courrier en date du 05 mai 2025, Monsieur [T] a donné congé du logement.

Les parties étant d’accord pour que le délai de préavis du logement prenne fin le 7 juin 2025.

Par conséquent, le congé est déclaré valide et le bail est résilié.

Il ressort par ailleurs du procès-verbal de constat dressé par le Commissaire de Justice que le logement est depuis abandonné par Monsieur [T].

La demande d’expulsion de l’intéressé est dès lors sans objet et il y aura lieu d’autoriser le propriétaire à reprendre les lieux.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Il ressort des éléments du débat que PERIGORD HABITAT avait connaissance depuis le 5 août 2025 que le logement était abandonné par Monsieur [T].

Le bailleur pouvait dès lors saisir le Juge des Contentieux de la Protection d’une requête en reprise des lieux abandonnés et condamnation du locataire au paiement de l’arriéré locatif, telle que prévue par l’article 14-1 de la Loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 tel que modifié par le Décret 2012-783 du 30 mai 2012.

Cela lui aurait permis de reprendre son bien beaucoup plus rapidement et de ne pas facturer au locataire des loyers impayés jusqu’à ce jour.

Il ne saurait dès lors lui être accordé une somme plus importante que celle qu’il aurait obtenue dans le cadre de cette procédure.

Monsieur [T] sera donc condamné à verser la somme de 2 797, 83 (loyers réclamés au 31 août) – 96, 78 euros (frais de poursuite), soit 2 701, 05 euros.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [B] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, du constat d’abandon du logement et de l’assignation.

Compte tenu de ce que PERIGORD HABITAT aurait pu utiliser une procédure beaucoup plus simple et rapide, sans audience, sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la validité du congé délivré le 05 mai 2025 par Monsieur [B] [T] concernant le logement situé 11 Rue de la Halle, 24590 SALIGNAC-EYVIGUES (24590) ;

DIT que le bail liant les parties est résilié ;

CONSTATE que le locataire a quitté les lieux et que la demande d’expulsion de l’intéressé est devenue sans objet ;

AUTORISE PERIGORD HABITAT à procéder à la reprise du logement ;

DECLARE abandonnés les meubles laissés sur place ne pouvant être vendus, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice ;

CONDAMNE Monsieur [B] [T] à verser à PERIGORD HABITAT la somme de 2 701, 05 euros correspondant à la dette locative, arrêtée au mois d’août 2025, échéance d’août 2025 comprise ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires et la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, du constat d’abandon, et de l’assignation ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits ;

Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT