COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03761 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LEG2

ORDONNANCE DU 31 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Pauline MALLET, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de [Localité 6] pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 30 Juillet 2025 à 10heures39 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03761 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LEG2 présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant

Monsieur [L] [R]

né le 02 Juillet 1983 à [Localité 4]

de nationalité Haïtienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 18 juin 2025 et notifié le 19 juin 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 01er juillet 2025 et notifiée le 02 juillet 2025 notifiée le même jour à 09heures20

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Marc ROUX, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

La personne étrangère déclare: Pour le vol, ils se sont trompé avec quelqu’un d’autre. Je voulais savoir où j’allais atterir. J’ai peur pour ma vie là-bas. Je n’ai pas été renseigné sur ça. Les policiers m’ont dit qu’il n’y avait jamais eu de vol pour moi. Ils ont confondu avec un autre Monsieur. Je ne sais pas si je refuse d’y retourner, mes conditions de vie sont très dures. Mes enfants font 600 km pour me voir. Il y a des terroristes dans mon pays, c’est des enlèvements, des demandes de rançons. Dans quelles conditions je vais arriver ? Je ne connais plus ce pays. On ne m’a rien dit sur mes conditions d’arrivée. Mes enfants sont à [Localité 3]. Ma fille est [Localité 2].

M^e Marc ROUX ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, M^e Marc ROUX plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : Ce n’est pas un refus de partir mais c’est une source d’inquiétude.

La personne étrangère déclare : Je voulais vous parler car mon ancien avocat m’a dit, de re soulever ce qu’il s’est passé. Quand la police est venue m’interroger en prison, il n’y a pas eu de PV, ils ont rédigé un document qui n’a pas été rédigé par moi. Le document dit que je ne crains rien dans mon pays alors que c’est la guerre. J’ai peur d’y aller, de mourir et de ne pas revoir ma famille. Pourquoi je ne peux pas avoir une assignation à résidence ? Que je puisse les voir avant de partir. Ils sont 600 km pour venir me voir, le péage, l’essence. La situation est compliquée. Oui j’ai remis mon passeport à la police. Je vis très mal la situation, ce n’est pas un milieu pour moi. Je vis un enfer. La révocation de sursis date de 2022. Je n’avais pas vu la CPIP. La mère de mes enfants a même envoyé des documents pour l’assignation à résidence. Je ne peux pas tous les voir au parloir. Ils voulaient venir à l’audience et on m’a dit ce matin que c’était en visio donc ils ont fait demi-tour. Ils ont peur pour moi.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,

2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

Attendu qu’il ressort de la procédure qu’un vol destiné à la mise à exécution de la mesure d’éloignement était prévu le 28 juillet 2025 ; que ce jour la, Monsieur [L] [R] a refusé d’embarquer faisant ainsi obstruction volontaire à la mise à exécution de sa mesure d’éloignement ; qu’ il convient de rappeler qu’il est très défavorablement connu des services de police et de justice ; que son casier judiciaire porte trace de 10 mentions ; qu’il a notamment été condamné le 28 juillet 2020 pour violences habituelles suivies d’incapacité supérieure à huit jours sur conjoint et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d’une libération avant le septième jour et vient de purger une révocation partielle du sursis probatoire qui avait été alors prononcé ; que de par son comportement l’intéressé représente donc une menace pour l’ordre public ; qu’il y a lieu d’autoriser la prolongation de la mesure de rétention dont il fait l’objet ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [L] [R]

né le 02 Juillet 1983 à [Localité 4]

de nationalité Haïtienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 1er aout 2025

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 6] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 7])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à Nîmes, en audience publique, le 31 Juillet 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 31 Juillet 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [L] [R]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU VAR

le 31 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 6];

le 31 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 6] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 31 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Marc ROUX ;

le 31 Juillet 2025 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU COURS D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 31 Juillet 2025 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur LE PREFET DU VAR contre Monsieur [L] [R]

Procès verbal établi par Pauline MALLET greffier

La communication a été établie à 09 heures 56

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 10 heures 09

X La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à NIMES, le 31 Juillet 2025

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 6]

Monsieur [L] [R] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 31 Juillet 2025 par Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 7])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 5] ([XXXXXXXX01])