DOSSIER N° RG 25/00591 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2MS7

Jugement du :

03/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Federico COMIGNANI

Expédition délivrée

le :

à: Mme [L] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL,

dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendes France – 75013 PARIS

représentée par M^e Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [L] [P],

demeurant 160 Boulevard Yves Farge 69007 LYON

comparante en personne

Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 19 Septembre 2024

Monsieur [H] [P],

demeurant 160 boulevard Yves Farge 69007 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 19 Septembre 2024

d’autre part

Date de la première audience : 14/03/2025

Date de la mise en délibéré : 08 août 2025

prorogé au 03 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 02 novembre 2004 prenant effet au 03 novembre 2004, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, ci-après le bailleur, a donné à bail à monsieur [H] [P] et madame [L] [P], pour une durée de 3 mois, un local à usage d’habitation sis 160 boulevard Yves Farge 69007 LYON moyennant un loyer mensuel intial de 409,94 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 03 juillet 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à monsieur [H] [P] et madame [L] [P] un commandement de payer la somme de 2252,89 euros.

Par assignation en date du 19/09/2024, la SA CDC Habitat Social a fait citer Monsieur [H] [P] et Madame [L] [P] aux fins d’obtenir :

leur condamnation au paiement de la somme de 2.27,89 euros au titre d’impayés locatifs jusqu’au 14 mars 2025 outre intérêt au taux légal à compter du 03 juillet 2024,la constatation ou le prononcé de résiliation du baill’expulsion des occupants avec le concours de la force publique si nécessaireleur condamnation au paiement d’une indemnité d’occupationleur condamnation à la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,leur condamnation aux frais et dépens de l’instance

En cours d’instance, la dette locative a fait l’objet d’une régularisation partielle et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en réactualisant l’arriéré locatif à la somme de 1060,62 €.

Il a par ailleurs maintenu ses demandes quant aux frais et dépens de l’instance.

La présente décision étant susceptible d’appel et Monsieur [P] n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l’article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d’instance.

En l’espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l’objet d’une régularisation partielle en cours d’instance.

Il n’est ni contesté ni contestable qu’une dette locative a pu fonder la présente action judiciaire. La production du bail, des courriers de relance et du solde locatif le démontrent.

Une régularisation partielle est intervenue en ce sens que les locataires ont quitté le logement.

Il n’en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l’acte introductif d’instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.

La créance est donc justifiée pour la somme de 1060,62 € somme arrêtée à la date du 06/05/2025 et comprenant l’échéance du mois d’avril, augmentée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 08/08/2025 date de la décision actualisant la dette.

Il convient de condamner solidairement Monsieur [H] [P] et Madame [L] [P] au paiement de cette somme.

L’indemnité due par Monsieur [H] [P] et Madame [L] [P] qui perdent le procès, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 350,00 €.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

SOLUTION DU LITIGE

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ,

CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [P] et Madame [L] [P] à payer à la SA CDC Habitat Social les sommes de :

· 1060,62 € , assortie des intérêts au taux légal, à compter du 08/08/2025 ,

· 350,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [P] et Madame [L] [P] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président