DATE DU JUGEMENT:

02 septembre 2025

RG N° RG 23/01207 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XK6L / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE

[S] [L] [F] [E] épouse [W] [D]

C /

[J] [W] [D]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée lors des débats de Marine MOURET, Greffier, et de Emilie DESGRANGES, Greffier, lors du délibéré

statuant publiquement et en ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 02 septembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06 mai 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [S] [L] [F] [E] épouse [W] [D]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9], [Localité 8] (PORTUGAL)

domiciliée chez Madame [R] [S] [O] [K]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Florine BREDA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1599

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [X]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11], [Localité 8] (PORTUGAL)

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Emilie GARCIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1080

Expédition et exécutoire le :

à : M^e Florine BREDA, vestiaire : 1599

M^e Emilie GARCIA, vestiaire : 1080

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée par Madame [S] [F] [E] le 25 novembre 2022,

Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage signé le 06 mars 2023 ;

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le litige ;

DIT que la loi française est applicable au divorce et à la prestation compensatoire,

DIT que la loi portugaise régit les questions relatives au régime matrimonial,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [S] [L] [F] [E], née le [Date naissance 2] 1963

à [Localité 10] (PORTUGAL)

et de

Monsieur [J] [W] [D], né le [Date naissance 1] 1963

à [Localité 12] (PORTUGAL)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1989 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (PORTUGAL),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 20 décembre 2021 ;

CONDAMNE Monsieur [J] [W] [D] à verser à Madame [S] [F] [E] une prestation compensatoire de 12.000 euros en capital dans le mois suivant le jugement de divorce devenu définitif ;

DEBOUTE Madame [S] [F] [E] de sa demande d’avance sur sa part de communauté ;

DEBOUTE Madame [S] [F] [E] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES