DATE DU JUGEMENT:

15 Avril 2025

RG N° RG 24/04759 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZKHN / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE

[E] [K] [V]

C /

[W] [O] épouse [S]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marine MOURET, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 Avril 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 04 février 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [K] [V]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] (SYRIE)

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par Maître Sébastien THUILLEAUX de la SCP VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 761

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/005061 du 08/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Madame [W] [O] épouse [S]

née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Stéphanie OSWALD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2850

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/007165 du 02/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Exécutoire et expédition délivrée le :

à:

M^e Stéphanie OSWALD, vestiaire : 2850

Maître Sébastien THUILLEAUX de la SCP VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES, vestiaire : 761

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Vu l’assignation délivrée par Monsieur [E] [V] le 28 mai 2024,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [E], [K] [V], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (SYRIE)

et de

Madame [W] [O], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (ALGERIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (Rhône) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile :

RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 28 mai 2024 ;

DÉBOUTE Madame [W] [O] de sa demande d’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;

DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ;

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Marine MOURET Corinne ROUCAIROL