Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 6 février 2025, n° 25/00430

TJ Lyon 6 février 2025

Arguments

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Accepté
État mental nécessitant des soins immédiats
La cour a constaté que l'avis du médecin de l'établissement atteste que l'hospitalisation sous contrainte doit se poursuivre, les conditions légales pour le maintien de cette mesure étant remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 6 févr. 2025, n° 25/00430
Numéro(s) :	25/00430
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine CLOCHER-DOBREMETZLouise BELLOUERE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/00430 – N Portalis DB2H-W-B7J-2KLN

Ordonnance du : 06 Février 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 28 janvier 2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [L] [K]

né le 23 Août 2006 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 04 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 04 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 4 février 2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [L] [K] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

M^e Louise BELLOUERE, avocat de permanence, représentant Monsieur [L] [K],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [G] [B], médecin de l’établissement, en date du 3 février 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [L] [K] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [L] [K] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 06 Février 2025

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 25/00430 – N Portalis DB2H-W-B7J-2KLN

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence M^e Louise BELLOUERE le 06 Février 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Monsieur [L] [K] le 06 Février 2025,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 06 Février 2025,

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 06 Février 2025,

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 06 Février 2025

Le Greffier,