Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 15 avr. 2025, n° 21/01143 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01143 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 21/01143 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VUQN
Jugement du 15 Avril 2025
Révocation d’ordonnance de clôture
Notifié le :
Expédition à :
Me Nawel FERHAT – 1559
la SELARL ISEE – 228
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 15 Avril 2025 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 28 Octobre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 15 Avril 2025 devant :
Julien CASTELBOU, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assisté de Anne BIZOT, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Madame [B] [G]
née le 02 Février 1985 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Nawel FERHAT, avocat au barreau de LYON
Monsieur [M] [C]
né le 19 Janvier 1983 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Nawel FERHAT, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.C.C.V. ATYPIK,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. NOVA HOME,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillante
S.A.S. MI PROM,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE, avocats au barreau de LYON
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 octobre 2024,
Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture présentée par Me Nawel FERHAT à l’audience de ce jour,
Attendu que le motif invoqué constitue une cause légitime de réouverture des débats et de renvoi à la mise en état suite au placement en liquidation judiciaire des défenderesses,
Attendu qu’il apparaît d’une bonne administration de la Justice de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 28 octobre 2024 ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 27 octobre 2025 pour régularisation de la procédure ;
DIT que les messages et conclusions notifiés par RPVA devront l’être au plus tard le 22 octobre 2025 à minuit et ce à peine de rejet ;
RÉSERVE les dépens ;
Prononcé à ladite audience,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par Julien CASTELBOU, Président, et Anne BIZOT, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Piéton ·
- Victime ·
- Route ·
- Préjudice d'affection ·
- Faute inexcusable ·
- Véhicule ·
- Indemnisation ·
- Éclairage ·
- Titre ·
- Alcool
- Adresses ·
- Centre de soins ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Personnes ·
- Partie ·
- Ordonnance
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Télécopie ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Téléphone ·
- Contentieux ·
- Honoraires ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Assignation ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
- Oeuvre ·
- Commissaire de justice ·
- Dégradations ·
- Artistes ·
- Sociétés ·
- Restitution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépositaire ·
- Dépôt ·
- Valeur
- Saisie-attribution ·
- Séquestre ·
- Exécution ·
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Contestation ·
- Juge ·
- Demande ·
- Procédure ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administrateur provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Administrateur ·
- Solidarité ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Mesure d'instruction ·
- Mission d'expertise ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Exception d'incompétence ·
- Au fond
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Maintien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hôtel ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Industrie ·
- Énergie ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Bâtiment ·
- Date
- Caisse d'épargne ·
- Imposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Courrier ·
- Banque ·
- Demande ·
- Préjudice ·
- Adresses ·
- Intérêt
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Certificat médical ·
- Mesure de protection ·
- Idée ·
- Centre hospitalier ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.